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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
Vos réponses :BulgarieDonnées et vie privée Faire une demande ou saisir une administration Recommencer
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Demande d’effacement de données personnelles (Bulgarie)Le droit à l’oubli prévu à l’article 17 du règlement général sur la protection des données. Il n’est pas absolu : les données que l’organisme conserve en vertu de la loi, pour sa comptabilité ou pour défendre un droit en justice restent. La demande désigne donc exactement quelles données et sur quel fondement, et sollicite une réponse écrite – y compris lorsque la réponse est un refus, afin d’avoir quelque chose à contester.
- Demande d’accès aux données personnelles (Bulgarie)Le droit prévu à l’article 15 du règlement général sur la protection des données : savoir quelles données un organisme détient à votre sujet, d’où il les tient, à qui il les communique et combien de temps il les conserve. La demande est gratuite et s’adresse directement au responsable du traitement, et non à l’autorité de contrôle. Formulez-la de façon précise – une demande générale portant sur tout reçoit d’habitude le strict minimum.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.