Avertissement

Des documents, pas des conseils

Chaque document, description, étiquette et guide pratique sur DocMuse constitue une information générale. Rien de tout cela ne constitue un conseil juridique, fiscal, en matière d’immigration, d’emploi, médical ou financier, et rien de tout cela n’est adapté à votre situation particulière. L’achat ou la lecture de quoi que ce soit sur ce site ne crée aucune relation avocat-client ni conseiller-client.

Aucune garantie d’acceptation

Les exigences changent constamment et diffèrent d’un service, d’une commune et d’un pays à l’autre. Un document que vous achetez doit correspondre à sa description – si ce n’est pas le cas, vos droits légaux s’appliquent (CGV, section 8) –, mais nous ne pouvons pas promettre qu’il convient à votre cas particulier ni qu’une autorité, un tribunal, une banque, un employeur ou un cocontractant l’acceptera.

Vérifiez les exigences en vigueur auprès de l’organisme auquel vous avez affaire avant de soumettre quoi que ce soit.

Nos documents et ceux des vendeurs

Les documents peuvent être fournis par nous ou par des vendeurs indépendants. Nos propres documents sont relus avant leur publication. Un vendeur est responsable de ce qu’il met en ligne : nous ne contrôlons pas la validité juridique, l’exactitude ou l’adéquation à un usage particulier des documents des vendeurs, et leur mise en vente ne vaut pas approbation. Tout document que vous achetez, auprès de nous ou d’un vendeur, bénéficie de la garantie légale de conformité (conditions générales, section 8).

Formulaires officiels et marques

Lorsqu’un document reproduit un formulaire officiel, DocMuse n’est ni affilié à l’autorité émettrice, ni approuvé par elle, et n’agit pas en son nom. Les formulaires officiels peuvent, le cas échéant, aussi être obtenus gratuitement auprès de l’autorité elle-même ; ce que vous payez ici, c’est la commodité de trouver le formulaire, de le remplir et de recevoir un PDF prêt à l’emploi. Les noms et marques des autorités et organisations appartiennent à leurs titulaires et ne sont utilisés que pour identifier le document.

Signatures sur les documents

Lorsque vous tapez votre nom dans un champ de signature, le résultat est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) : elle exprime une intention, mais l’identité du signataire n’est pas vérifiée, elle n’est pas horodatée par un service de confiance et ne repose pas sur un certificat qualifié. De nombreuses autorités, banques, notaires et juridictions exigent à la place une signature manuscrite (à l’encre) ou une signature électronique qualifiée (QES), et aucune signature électronique n’a d’effet juridique lorsque la loi exige une forme particulière.

Les documents portant la mention « Imprimer et signer » laissent volontairement leurs lignes de signature vides : imprimez le document et signez-le à la main.

Lorsque nous proposons une option QES, DocMuse agit uniquement en tant qu’intermédiaire. La signature qualifiée est créée par un prestataire de services de confiance qualifié indépendant, qui vous délivre le certificat, vérifie votre identité par ses propres moyens et est responsable de la signature selon ses propres conditions et en vertu du règlement (UE) n° 910/2014. DocMuse n’est pas un prestataire de services de confiance, n’effectue aucune vérification d’identité et ne donne aucune garantie quant à l’acceptation de la signature par un destinataire donné.

Les frais de signature vous sont refacturés à prix coûtant : vous payez ce que le prestataire nous facture pour cette signature, ainsi que la TVA y afférente, et DocMuse n’y ajoute aucune marge propre. Ce que DocMuse perçoit sur l’achat, c’est le prix du document lui-même.

Il vous appartient toujours de vérifier quelle forme de signature le destinataire du document exige.

Votre responsabilité

Vous décidez si un document convient à votre situation, vous fournissez les informations qui y sont saisies et vous êtes responsable de ce que vous signez et soumettez. Notre responsabilité est définie dans les CGV.