Politique de remboursement et d’annulation

1. Livraison immédiate et droit de rétractation de 14 jours

Le droit de la consommation de l’Union européenne et de la Bulgarie vous accorde normalement 14 jours pour vous rétracter d’un achat à distance. Pour un contenu numérique livré immédiatement, ce droit prend fin dès que la livraison commence avec votre consentement exprès.

C’est pourquoi, lors de la commande, nous vous demandons, séparément de l’acceptation des CGV, de demander la fourniture immédiate et de reconnaître que vous perdez le droit de rétractation dès que le téléchargement commence. Nous enregistrons le moment de votre confirmation avec votre commande, et l’e-mail de commande le rappelle avec sa date et son heure.

Tant que le téléchargement n’a pas commencé, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l’achat, sans avoir à donner de motif : utilisez « Renoncer au contrat ici », au moyen du lien figurant dans votre e-mail de commande ou en bas de n’importe quelle page. Nous accusons immédiatement réception de la rétractation par e-mail, désactivons le lien de téléchargement et remboursons l’intégralité du montant sur le moyen de paiement initial – au plus tard dans un délai de 14 jours.

Vous pouvez également vous rétracter par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté – par exemple un e-mail à main@themusetechnology.com ou une lettre adressée à The Muse Technology EOOD, Mladost 3, bl. 316, entr. 2, fl. 8, ap. 45, 1000 Sofia, Bulgaria – et vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la section 7, sans que cela soit obligatoire. Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai de 14 jours.

Lorsqu’un remboursement est effectué, il porte sur l’intégralité du montant qui vous a été facturé, TVA comprise.

2. Quand nous remboursons

Dans ces cas, nous essayons d’abord de vous livrer à nouveau le fichier ou de le remplacer. En cas d’échec, nous remboursons l’intégralité du montant sur le moyen de paiement initial, normalement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Ces cas s’ajoutent à vos droits légaux : si un document ne correspond pas à sa description ou n’est pas adapté aux usages décrits, vous pouvez nous demander de le mettre en conformité et, si nous ne le pouvons pas, demander une réduction du prix ou un remboursement intégral.

• Le fichier est corrompu, illisible ou ne s’ouvre pas.
• La même commande vous a été facturée plus d’une fois.
• Vous avez reçu un document différent de celui que vous avez acheté.
• Une défaillance technique de notre côté a empêché le téléchargement et nous ne pouvons pas y remédier.

3. Quand nous ne remboursons pas

• Vous avez changé d’avis après le téléchargement, ou avez acheté le mauvais document par erreur.
• Une autorité, un employeur, un bailleur ou un cocontractant a refusé ou n’a pas accepté votre document – sauf si le refus est dû à un défaut du document lui-même (section 2).
• Le document n’est pas adapté à votre situation, à votre juridiction ou à votre langue – vérifiez la description, les étiquettes et l’aperçu avant d’acheter.
• Vous avez saisi des informations erronées. Si le document est toujours à votre disposition, vous pouvez le remplir à nouveau vous-même.
• Lorsqu’une option de signature électronique qualifiée (QES) est proposée, il s’agit d’un service doté de son propre droit de rétractation de 14 jours. Si vous demandez que la signature commence pendant ce délai puis vous rétractez, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusque-là ; une fois la signature entièrement exécutée à votre demande expresse, avec votre reconnaissance du fait que le droit de rétractation prend alors fin, il n’est plus possible de se rétracter.

Rien de ce qui précède ne limite vos droits légaux si un document est défectueux.

4. Commande non payée

Si vous passez une commande mais que le paiement n’aboutit pas – parce que vous fermez le formulaire de paiement, ou que le paiement échoue ou est refusé –, le contrat prend fin de lui-même à l’expiration de la session de paiement, au plus tard 24 heures après la commande. Rien n’est débité et vous ne devez rien. Si un paiement apparaît comme en attente et qu’aucun téléchargement n’arrive jamais, contactez-nous et nous l’annulerons.

5. Effets d’un remboursement

Lorsque nous remboursons une commande, le lien de téléchargement cesse immédiatement de fonctionner et toute licence d’utilisation du document prend fin. La part du vendeur sur cette vente est annulée.

6. Comment nous contacter

Écrivez à main@themusetechnology.com depuis l’adresse utilisée lors de la commande, en indiquant la date de la commande et le titre du document. Nous répondons dans un délai de 5 jours ouvrés.

7. Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

• À l’attention de The Muse Technology EOOD, Mladost 3, bl. 316, entr. 2, fl. 8, ap. 45, 1000 Sofia, Bulgaria, main@themusetechnology.com :
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous,
• Commandé le (*)/reçu le (*),
• Nom du (des) consommateur(s),
• Adresse du (des) consommateur(s),
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
• Date

(*) Rayez la mention inutile.