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- Convention de vie commune pour couple non marié (Allemagne)Une convention pour un couple non marié vivant ensemble en Allemagne : qui possède ou loue le logement et qui part après une séparation, partage des charges du ménage, liste de qui possède quoi, partage des achats et dettes communs en cas de rupture, et renvois vers un mandat de santé et des testaments séparés. Le droit allemand ne prévoit aucun régime des biens pour les couples non mariés. Pas de notaire nécessaire : la convention exclut volontairement les immeubles et les promesses de donation (§§ 311b et 518 du Code civil allemand, BGB). En allemand.
- Accord sur le droit de visite pour parents séparés (Allemagne)Un accord écrit entre parents séparés en Allemagne sur les relations des enfants avec le parent chez qui ils ne vivent pas : horaires réguliers, vacances scolaires, jours fériés et anniversaires, prise en charge et retour, dates de rattrapage, contacts par téléphone et vidéo, information et voyages à l’étranger. Avant l’achat : un accord privé n’est pas exécutoire en Allemagne. Il ne le devient que si le tribunal de la famille l’approuve comme transaction (§ 156, al. 2 de la loi sur la procédure familiale, FamFG) ; cet accord peut servir de base à cela, ou à une transaction conclue avec l’aide de l’office de la jeunesse (Jugendamt). En allemand.
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