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- Demande de changement de prénom ou de nom de famille (Pologne)Une demande à un office d’état civil polonais (urząd stanu cywilnego) de changement administratif de prénom ou de nom, avec ce qu’exige la loi sur le changement de nom : identité et nom de naissance du demandeur, offices détenant les actes de naissance et de mariage, nouveau nom, enfants concernés, motif important, et déclaration qu’aucune demande n’a été déposée ailleurs pour la même affaire ni aucun refus rendu. Elle peut être déposée dans tout office d’état civil.
- Demande d’accès à l’information publique – wniosek o udostępnienie informacji publicznej (Pologne)Une demande fondée sur la loi polonaise du 6 septembre 2001 sur l’accès à l’information publique, à une administration, commune, école, société municipale ou autre organisme chargé de missions publiques : l’information demandée, la forme et le mode de communication, et le rappel du délai de 14 jours et de l’absence d’intérêt juridique ou de fait à justifier. Sans réponse à temps, un recours pour inaction est possible devant le tribunal administratif de voïvodie.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.