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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.

Vos réponses :RoumanieSanté Se plaindre, contester ou faire appel Recommencer

1. Pour quel pays ?

BulgariePologneRoumanieGrèceChypreAllemagneAutricheFrance

2. De quoi s’agit-il ?

Travail et emploi14Immobilier11Droit5Entreprises10Consommateurs10Argent et dettes9Véhicules5Santé4École et éducation2Impôts et finances1Je ne sais pas, tout afficher

3. Que voulez-vous faire ?

Faire une demande ou saisir une administration2Se plaindre, contester ou faire appel1Donner une autorisation ou une procuration1Je ne sais pas, tout afficher

1 document correspond

  • Plainte concernant un acte médical (Roumanie)La plainte adressée à la direction d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet en Roumanie lorsqu’un patient estime que ses droits ont été violés : les faits, le lieu et la date, les droits violés au regard de la loi roumaine n° 46/2003, et ce qui est demandé. C’est la première étape, avant la direction de santé publique, le collège des médecins ou une action pour faute médicale.

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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.

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