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1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
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- Révocation d’un virement permanent ou d’un prélèvement (Chypre)Une révocation écrite, envoyée à une banque à Chypre, d’un virement permanent ou d’un prélèvement sur votre compte. Elle désigne le compte, le bénéficiaire et le numéro de mandat ou de référence, demande que rien ne soit débité à partir de la date que vous fixez et que la révocation soit confirmée par écrit, et est envoyée en copie au bénéficiaire, car un mandat de prélèvement se révoque aussi auprès de lui. Un prélèvement autorisé peut être remboursé sur demande sous 8 semaines, un prélèvement non autorisé sous 13 mois.
- Dernière mise en demeure avant action en justice (Chypre)La dernière demande écrite de paiement d’un créancier à Chypre à un débiteur qui n’a pas payé, avant une action devant le tribunal de district. Elle indique la somme en chiffres et en lettres, son objet, le document qui la fonde et la date d’échéance, pièces à l’appui, accorde un délai en jours pour payer sur un compte bancaire, demande une réponse écrite sous 14 jours, comme l’exigent les règles de procédure civile avant une demande en paiement, laisse place à un accord écrit d’échelonnement et avertit d’une action en justice avec intérêts et frais. À Chypre, une mise en demeure est une lettre : elle s’envoie en recommandé ou se remet en main propre contre signature.
- Demande de clôture d’un compte bancaire (Chypre)Une demande écrite du titulaire à une banque à Chypre pour résilier la convention de compte et clôturer un compte bancaire. Elle indique l’IBAN du compte, la date de clôture et le compte qui reçoit le solde, et demande à la banque d’annuler les cartes, de mettre fin aux virements permanents et prélèvements, de rembourser au prorata les frais payés d’avance et de confirmer la clôture par écrit. La directive sur les services de paiement, en vigueur à Chypre par la loi 31(I)/2018, permet au consommateur de résilier à tout moment, avec un préavis d’un mois au plus.
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