Assistant de recherche
Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
2 documents correspondent
- Reconnaissance de dette (Grèce)La déclaration écrite par laquelle un débiteur en Grèce reconnaît devoir à un créancier une somme déterminée : à quel titre, pour quand et comment elle sera payée. Le Code civil grec exige l’écrit (art. 873), et la reconnaissance interrompt la prescription (art. 260). Avec une somme déterminée, une échéance fixe et les deux signatures, c’est l’acte sous seing privé qui fonde une injonction de payer. Elle indique aussi qui paie le droit numérique de 3,6 % lorsqu’il est dû : le débiteur.
- Reçu de somme d’argent entre particuliers (Grèce)Le reçu par lequel une personne en Grèce qui reçoit de l’argent d’un particulier le confirme : qui a payé et qui a reçu, somme en chiffres et en lettres, objet, date et mode de paiement, et s’il solde toute la dette ou est un acompte, avec le reste dû. Le débiteur qui paie a droit à un reçu écrit et, s’il paie toute la dette, à la restitution du titre de la dette (art. 424 du Code civil grec). Il complète le contrat de prêt, la reconnaissance de dette et la transaction.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.