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- Recours contre une décision pénale devant le tribunal administratif du Land (Autriche)Recours contre une décision pénale autrichienne (Straferkenntnis), par exemple après une infraction routière, devant le tribunal administratif du Land (à Vienne le Verwaltungsgericht Wien), déposé auprès de l’autorité qui l’a rendue : avec tout ce qu’exige le § 9 de la loi autrichienne sur la procédure des tribunaux administratifs (VwGVG) (décision, autorité, motifs, demande, respect du délai), les preuves offertes et une demande d’audience. Délai : quatre semaines dès la notification (§ 7 Abs 4 VwGVG). La sanction ne peut pas être aggravée (§ 42 VwGVG) ; en cas d’échec, 20 % de la sanction s’ajoutent en frais, au moins 10 € (§ 52 VwGVG). En allemand.
- Opposition à une ordonnance pénale (Autriche)Lettre d’opposition à une ordonnance pénale autrichienne (Strafverfügung) d’une autorité de district, du Magistrat d’une ville ou de la direction de la police du Land, par exemple pour une infraction routière : avec le numéro de dossier, la date et le jour de notification, contre toute l’ordonnance ou expressément contre le seul montant (§ 49 de la loi autrichienne sur les sanctions administratives, VStG). Délai : deux semaines dès la notification ; aucun motif requis, e-mail accepté, envoi postal le dernier jour suffisant. Si l’affaire aboutit à une décision pénale, 10 % de frais s’ajoutent, au moins 10 € (§ 64 VStG). Amendes sur place et ordonnances anonymes exclues. En allemand.
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