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1. Pour quel pays ?
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- Autorisation parentale de soins médicaux d’un mineur par un tiers (Grèce)gov.gr délivre gratuitement déclarations solennelles et autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Un parent y autorise la personne qui garde l’enfant en son absence – grand-parent, responsable de sortie scolaire ou de colonie – à l’emmener chez le médecin, à être informée et à consentir aux soins courants pour une période fixée, avec ses données de santé. Selon le Code de déontologie médicale grec, le consentement pour un mineur est donné par les titulaires de l’autorité parentale.
- Autorisation spéciale pour un acte précis (Grèce)gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Il vise un seul acte décrit précisément en Grèce – retirer un document, déposer une demande, signer un contrat, recevoir un paiement – et fixe les limites du pouvoir, la faculté de substitution ou de contracter avec soi-même, et sa durée de validité. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte (art. 217) : vendre un bien immobilier, ou tout acte notarié, exige une procuration notariée.
- Autorisation générale (Grèce)gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Une personne en Grèce y charge une personne de confiance d’agir pour elle dans les affaires courantes : services fiscaux, centres de services aux citoyens, mairies, e-ΕΦΚΑ, banques et fournisseurs. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte visé (art. 217) : l’immobilier, et tout acte notarié, exige une procuration notariée (πληρεξούσιο), ce que le document précise.
- Autorisation parentale de sortie du territoire d’un mineur (Grèce)gov.gr délivre gratuitement les déclarations solennelles ; ce document vous donne le texte du consentement, en entier en grec et en anglais, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Le parent qui ne voyage pas y consent au voyage à l’étranger de son enfant mineur avec l’autre parent ou un autre adulte : identités du parent, de l’enfant et de l’accompagnateur, destination et dates. Les consulats le demandent sous forme de déclaration solennelle (υπεύθυνη δήλωση) à signature légalisée et, à l’étranger, aussi en anglais.
- Autorisation de conduire le véhicule du propriétaire (Grèce)Un document par lequel le propriétaire d’une voiture en Grèce permet à un tiers de la conduire pour une période et dans des pays fixés – voyage à l’étranger, membre de la famille, collègue. Il dit ce que le conducteur peut faire, ce qui lui est interdit (vendre, louer, confier la voiture à un autre) et qui paie les amendes, avec un résumé en anglais. L’autorisation électronique gov.gr est gratuite : collez-y ce texte en texte libre, ou signez le PDF et faites certifier la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (KEP). Pour l’étranger, vérifiez ce qu’exige le pays de destination.
- Demande d’accord du bailleur pour une sous-location (Grèce)La demande par laquelle un locataire en Grèce sollicite l’accord écrit du bailleur pour sous-louer tout ou partie du logement : à qui, quelle partie et pour combien de temps. En Grèce, la sous-location est permise sauf interdiction dans le bail (article 593 du Code civil grec), mais la plupart des baux l’interdisent sans accord, et la location de courte durée via une plateforme exige toujours l’accord exprès du propriétaire, qui figure aussi dans la déclaration du bail déposée au fisc (ΑΑΔΕ). Le bailleur donne son accord en signant sur la même feuille.
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