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Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
6 documents correspondent
- Offre de services (Bulgarie)Le premier document que voit un client, et le dernier qu’il ressort en cas de litige sur ce qui a été promis. L’offre précise l’étendue, le prix et les délais – ainsi que sa durée de validité, faute de quoi d’anciens prix ressurgissent des mois plus tard. Elle indique clairement ce que le prix ne comprend pas, ce qui évite la brouille la plus fréquente au début d’un chantier.
- Contrat d’entreprise – contrat civil (Bulgarie)Le contrat entre un client et un prestataire pour un travail déterminé – une réparation, une traduction, un graphisme, un cours, tout travail confié à une personne plutôt qu’à une société. Le point faible de la plupart de ces contrats est le flou : sans description précise du travail, sans délai et sans critères de réception, il est impossible de prouver ce qui a été convenu. Ici, ces trois éléments sont des champs distincts et non du texte libre.
- Cession de droits d’auteur (Bulgarie)Payer la création d’une œuvre ne transfère pas, à lui seul, les droits sur celle-ci. Le contrat fixe quels droits sont cédés, pour quel territoire, pour quelle durée, à titre exclusif ou non, et si le cessionnaire peut les transmettre. Sans ces clauses, un client paie un logo ou un texte qu’il ne peut ensuite pas utiliser librement, et l’auteur perd le contrôle sans l’avoir voulu.
- Contrat de prestation de services (Bulgarie)Pour un travail continu sans produit final précis : conseil, maintenance, comptabilité, formation, assistance sous forme d’abonnement. Il se distingue du contrat d’entreprise en ce que ce qui est dû est une activité et non un résultat – on convient donc ici de l’étendue, de la fréquence et du délai de réaction, et non de la réception d’un ouvrage achevé. Convenez aussi de ce qui est expressément exclu de la prestation.
- Accord de confidentialité (Bulgarie)Signé avant des négociations, avant de recourir à un sous-traitant ou avant de donner accès à des informations internes. Ce qui compte n’est pas l’interdiction elle-même, mais les trois éléments qui l’entourent : ce qui est exactement confidentiel, quelles exceptions sont admises et combien de temps l’obligation dure après la fin de la relation. Un accord qui ne règle pas ces trois points est difficile à faire respecter.
- Acte constitutif d’une EOOD – société à responsabilité limitée à associé unique (Bulgarie)Le document fondateur de la société : dénomination, siège, objet, capital, parts, gérant et mode de représentation. Il est déposé au registre du commerce bulgare avec le reste du dossier. Le capital minimum est d’un euro. Avant de remplir quoi que ce soit, vérifiez au registre du commerce bulgare que la dénomination est libre – si elle est prise, tout le dossier est à refaire.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.