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Trouvez le document dont vous avez besoin
Répondez à trois questions courtes. Inutile de connaître le nom du formulaire.
1. Pour quel pays ?
2. De quoi s’agit-il ?
3. Que voulez-vous faire ?
4 documents correspondent
- Déclaration au titre de l’article 141, alinéa 8, de la loi sur le commerce (Bulgarie)La déclaration que dépose tout nouveau gérant – il remplit les conditions prévues par le droit bulgare et rien ne l’empêche d’exercer la fonction. Elle est déposée lors de la constitution de la société et à chaque changement ultérieur de gérant.
- Décision de l’associé unique (Bulgarie)La décision par laquelle le propriétaire constitue la société, adopte l’acte constitutif, fixe le siège et le capital et nomme un gérant. Elle est déposée avec l’acte constitutif et en reprend les mêmes éléments – remplissez les deux en une seule fois pour qu’ils ne puissent pas se contredire.
- Déclaration au titre de l’article 13, alinéa 4, de la loi sur le registre du commerce (Bulgarie)Une pièce obligatoire de toute demande d’inscription au registre du commerce bulgare : la déclaration que les faits déclarés existent et que les documents joints sont authentiques. Elle est courte, mais aucune demande n’aboutit sans elle – et nulle part il n’est expliqué qui la signe exactement. C’est le demandeur, c’est-à-dire la personne qui dépose la demande.
- Procès-verbal de réception de travaux exécutés (Bulgarie)L’autre moitié d’un contrat d’entreprise. Le procès-verbal établit ce qui a été réceptionné, ce qui a été relevé comme défectueux, ce qui reste à corriger et le montant dû. Sans lui, un litige sur l’achèvement du travail se mène de mémoire. Il est signé par les deux parties au moment de la réception, et non après.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.