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Facture pour une entreprise ou une profession libérale (Bulgarie)
Bulgarie · en bulgare
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24 questions · environ 10 min
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Une facture pour une société, un commerçant individuel ou une profession libérale en Bulgarie, avec les mentions de l’art. 114 de la loi bulgare sur la TVA : numéro séquentiel à dix chiffres, date, fournisseur et destinataire avec numéro d’entreprise (EIK) et numéro de TVA, biens ou services, base d’imposition, taux et montant de la TVA ou motif de non-application, total à payer. Les montants sont en euros, monnaie de la Bulgarie depuis le 1er janvier 2026. Elle convient aussi au fournisseur non immatriculé à la TVA (art. 113, al. 9). Une facture papier ou PDF est valable ; elle s’envoie par voie électronique si le destinataire l’accepte. En bulgare.
- Pays d’utilisation : Bulgarie
- Dernière mise à jour : 27 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous travaillez en indépendant en Bulgarie et devez facturer un client.
- Vous avez une société ou une entreprise individuelle et cherchez un modèle de facture en euros.
- Vous n’avez pas de numéro de TVA et votre client demande une facture.
- Vous voulez envoyer à votre client une facture PDF pour le travail effectué.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Numéro de facture
- Date
- Ville
- Date de livraison ou de prestation (si elle diffère de la date de facture)
- Émetteur
- Adresse de l’émetteur
- Numéro d’entreprise (EIK) du fournisseur, au BULSTAT ou au registre du commerce
- Numéro de TVA de l’émetteur (s’il est immatriculé)
- Destinataire (nom ou raison sociale)
- Adresse du destinataire
- Numéro d’entreprise (EIK) du destinataire, pour une entreprise
- Numéro de TVA du client (pour une entreprise, si nécessaire)
- Biens ou services : description, quantité, prix unitaire HT, remise éventuelle et montant
- Montant hors TVA
- Taux de TVA (%)
- Montant de la TVA
- Montant total
- Total en toutes lettres
- Motif de non-application de la TVA (p. ex. art. 113, al. 9 de la loi sur la TVA, si le fournisseur n’est pas immatriculé)
- Mode de paiement
- Date d’échéance
- IBAN
- Nom de la banque
- Remarques
Questions fréquentes
- Une facture PDF est-elle valable en Bulgarie, et la facture électronique est-elle obligatoire ?
- La facture peut être papier ou électronique, PDF compris ; vous l’envoyez par voie électronique si le destinataire l’accepte (art. 114 de la loi bulgare sur la TVA). Au 26 octobre 2026, aucune loi en vigueur n’impose de factures électroniques structurées pour les livraisons intérieures. Conservez une copie de chaque facture émise et respectez l’ordre des numéros.
- Dans quelle monnaie et dans quel délai une facture s’émet-elle en Bulgarie ?
- Depuis le 1er janvier 2026, les factures en Bulgarie s’émettent en euros. Le fournisseur immatriculé à la TVA émet la facture au plus tard cinq jours après le fait générateur, le plus souvent la livraison (art. 113, al. 4 de la loi bulgare sur la TVA). Le numéro est séquentiel, à dix chiffres arabes, sans trou ni doublon dans votre série.
- Comment remplir la facture sans immatriculation à la TVA en Bulgarie ?
- Indiquez la base d’imposition et le total à payer sans taux ni montant de TVA et, comme motif de non-application, l’art. 113, al. 9 de la loi sur la TVA (en bulgare : chl. 113, al. 9 ZDDS) : un fournisseur non immatriculé ne facture pas de TVA. L’immatriculation devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires imposable en Bulgarie dépasse 51 130 euros (art. 96) ; la demande se dépose dans les sept jours.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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