Bulgarie : modèles et formulaires
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Déclaration de situation familiale et financière (Bulgarie)
Demandée pour une aide sociale, une assistance juridique gratuite, une bourse, une réduction de frais ou un logement municipal. Beaucoup d’institutions ont leur propre formulaire – s’il existe, utilisez-le ; ce document sert lorsqu’il n’y en a pas, ou lorsque vous voulez préparer les chiffres à l’avance. Vous engagez votre responsabilité sur ce que vous déclarez : indiquez donc l’intégralité de vos revenus.
Reçu de documents remis (Bulgarie)
Pour chaque fois que vous laissez des originaux à quelqu’un d’autre – un comptable, un avocat, un employeur, une banque, un intermédiaire. Le reçu énumère les documents un par un, indique lesquels sont des originaux et lesquels des copies, et fixe une date de restitution. Un original remis sans reçu se réclame ensuite sans aucune preuve qu’il ait jamais été remis.
Contrat de mandat (Bulgarie)
Pour charger quelqu’un d’agir en votre nom – vous représenter auprès d’une institution, gérer un bien, négocier, recevoir des paiements. Il se distingue du contrat d’entreprise et du contrat de prestation de services en ce que le mandataire agit pour votre compte et vous en doit compte rendu. Le contrat fixe l’étendue de la mission, les comptes rendus et les frais ; pour agir à l’égard des tiers, une procuration distincte est également nécessaire.
Signalement au gestionnaire de la copropriété (Bulgarie)
Pour des fuites dans les parties communes, un éclairage en panne, un ascenseur hors service, de la saleté ou des manquements répétés au règlement de l’immeuble. La différence entre une plainte en l’air et un signalement, c’est qu’un signalement est daté et décrit le problème concrètement – depuis quand, où exactement et quels dommages il cause. L’obligation d’agir du gestionnaire court à partir de sa réception, et non de la première plainte dans l’escalier.
Demande d’effacement de données personnelles (Bulgarie)
Le droit à l’oubli prévu à l’article 17 du règlement général sur la protection des données. Il n’est pas absolu : les données que l’organisme conserve en vertu de la loi, pour sa comptabilité ou pour défendre un droit en justice restent. La demande désigne donc exactement quelles données et sur quel fondement, et sollicite une réponse écrite – y compris lorsque la réponse est un refus, afin d’avoir quelque chose à contester.
Contestation auprès de l’assureur du montant de l’indemnité (Bulgarie)
Pour le cas où l’indemnité proposée est inférieure au coût réel de la réparation. La contestation identifie le sinistre, le montant contesté et le motif – un devis de garage, une évaluation indépendante, des éléments omis de l’état des dommages. Elle demande aussi une copie de l’expertise sur laquelle l’assureur s’est fondé, car sans elle il est impossible de contester un poste précis.
Procès-verbal de remise d’un véhicule (Bulgarie)
Le procès-verbal établi lorsqu’une voiture change de mains – lors d’une vente, au début d’une location ou à la reprise après une réparation. Le kilométrage et la description des dommages visibles à ce moment-là sont les seuls éléments qui permettent ensuite de distinguer les dommages existants de ceux survenus depuis. Le procès-verbal énumère aussi ce qui a été remis : clés, certificat d’immatriculation, polices d’assurance, pneus, cric, trousse de secours.
Démission avec préavis au titre de l’article 326 du Code du travail (Bulgarie)
Si vous partez de votre propre initiative, le droit bulgare exige un préavis écrit – pas une conversation, pas un e-mail. Ce document lui donne la forme qu’exige l’article 326, alinéa 1, du Code du travail bulgare, indique le délai de préavis et votre dernier jour de travail, afin qu’il n’y ait aucun litige sur la date de fin du contrat. Le délai est de trente jours sauf disposition contraire de votre contrat, et la loi interdit qu’il dépasse trois mois.
Demande de modification du temps de travail (Bulgarie)
Pour passer à temps partiel, changer d’heures de début et de fin, ou obtenir des horaires flexibles. La modification touche une clause essentielle du contrat de travail ; elle se fait donc par un avenant écrit – et le temps partiel réduit la rémunération en proportion. La demande propose un aménagement précis et la date à laquelle il doit commencer.
Demande de certificat de scolarité ou de relevé de notes (Bulgarie)
Un certificat de scolarité prouve votre inscription – il est nécessaire pour une bourse, pour des tarifs réduits dans les transports publics, pour une banque, pour un visa, pour un report du recensement militaire. Un relevé de notes énumère les matières étudiées et les notes obtenues, et il est demandé lors d’un changement d’établissement ou pour faire reconnaître des diplômes à l’étranger. Les deux ne sont pas la même chose ; indiquez celui dont vous avez besoin et à quelle fin.
Acceptation des fonctions de gérant et spécimen de signature (Bulgarie)
Le document par lequel un gérant accepte la fonction et donne le spécimen de signature que conservera le registre du commerce bulgare. Tout son intérêt tient à la légalisation – la signature est apposée devant un notaire, pas chez soi. La partie inférieure de la feuille est laissée vierge précisément pour cela ; ne la remplissez pas.
Contrat de prêt à usage (Bulgarie)
Pour prêter gratuitement un objet – un outil, un équipement, une voiture, une pièce. Il se distingue de la location en ce que rien n’est payé, et du prêt d’argent en ce que c’est le même objet qui revient, et non sa valeur. La description de l’objet et de son état lors de la remise porte donc tout le poids du contrat : sans elle, impossible de montrer que ce qui est revenu n’est pas ce qui était parti.
Avenant à un contrat (Bulgarie)
L’avenant général – il convient à tout contrat du catalogue. La modification d’un contrat signé doit se faire par écrit, dans la même forme que le contrat lui-même, et elle doit indiquer quelles clauses changent, dans quels termes et à partir de quelle date. Un avenant qui n’énonce que la nouveauté, sans désigner les clauses qu’il remplace, est une source fréquente de litiges sur ce qui est réellement en vigueur.
Offre de services (Bulgarie)
Le premier document que voit un client, et le dernier qu’il ressort en cas de litige sur ce qui a été promis. L’offre précise l’étendue, le prix et les délais – ainsi que sa durée de validité, faute de quoi d’anciens prix ressurgissent des mois plus tard. Elle indique clairement ce que le prix ne comprend pas, ce qui évite la brouille la plus fréquente au début d’un chantier.
Opposition au traitement à des fins de prospection (Bulgarie)
Les appels, messages et courriers de prospection cessent sur opposition au titre de l’article 21 du règlement général sur la protection des données. Contrairement aux autres droits, il n’y a ici ni mise en balance ni exception : en cas d’opposition à la prospection, le traitement à cette fin prend fin. Le document énumère les canaux séparément, car se désinscrire de la lettre d’information n’arrête pas les appels téléphoniques.
Demande de rupture du contrat de travail pendant la période d’essai (Bulgarie)
Tant qu’une période d’essai convenue est en cours, la partie en faveur de laquelle elle a été stipulée peut mettre fin au contrat sans préavis et sans donner de motif. La demande identifie le contrat, la date de fin et le fondement : l’article 71 du Code du travail bulgare. Vérifiez dans votre propre contrat en faveur de qui la période d’essai a été stipulée avant de la déposer.
Bail de locaux non résidentiels (Bulgarie)
Pour une boutique, un atelier, un entrepôt ou un bureau. Ce qui le distingue d’un bail d’habitation, c’est la destination : les locaux sont pris pour une activité déterminée, les autorisations nécessaires à cette activité incombent au locataire, et les aménagements qu’il réalise doivent être convenus à l’avance – sinon ils restent acquis au bien et ne sont pas payés. Le contrat règle ces trois points séparément.
Déclaration de sinistre à l’assureur (Bulgarie)
Une déclaration écrite et datée d’un dommage. Les assureurs ont leurs propres formulaires de déclaration, mais leur dépôt traîne souvent – avec cette notification, la date de la déclaration est établie dès le jour où vous l’avez faite. Elle décrit l’événement et les biens endommagés, énumère les documents établis et indique quand une expertise peut avoir lieu.
Contrat de prêt d’argent entre particuliers (Bulgarie)
Quand vous prêtez de l’argent à un parent ou à un ami, c’est le document qui transforme un arrangement verbal en une obligation que l’on peut prouver. Il indique le montant en chiffres et en lettres, quand et comment il a été remis, quand il est remboursé, s’il y a des intérêts et ce qui est dû en cas de retard. Le montant en lettres n’est pas une formalité : en cas de divergence entre les deux, le tribunal retient les lettres.
Résiliation d’un contrat de location (Bulgarie)
Le préavis écrit par lequel un bailleur ou un locataire met fin à une location. Il fonctionne des deux côtés – vous indiquez lequel des deux vous êtes. Le délai de préavis est celui de votre propre contrat ; la date de fin se compte à partir de la remise du préavis, et non de sa signature. Remettez-le d’une manière qui vous permette de prouver quand il a été reçu.
Demande de dispense d’éducation physique (Bulgarie)
La dispense est accordée par la direction de l’établissement et repose presque toujours sur un document médical – une demande sans certificat joint est d’habitude renvoyée. Indiquez s’il s’agit d’une dispense totale ou seulement de certaines activités, car une dispense partielle est accordée plus facilement. L’élève doit tout de même assister au cours, sauf si la décision en dispose autrement.
Demande de duplicata d’un diplôme (Bulgarie)
Lorsqu’un diplôme est perdu, détruit ou endommagé, un duplicata est délivré à partir du registre tenu par l’école ou l’université. La demande identifie exactement le diplôme recherché – année d’obtention, filière, numéro d’enregistrement s’il est connu – car l’établissement cherche dans des archives, et non par nom. Des frais sont en général dus et une déclaration sur les circonstances est exigée.
Résiliation d’un contrat de prestation de services (Bulgarie)
Mettre fin à un abonnement de prestations ou à un service continu exige un préavis écrit dans le délai fixé par le contrat – sinon le contrat est reconduit et la facturation continue. La notification identifie le contrat, la date de résiliation et le délai de préavis, et règle les trois points discutés après coup : le dernier paiement, le matériel à restituer, et les comptes et accès à fermer.
Contrat d’entreprise – contrat civil (Bulgarie)
Le contrat entre un client et un prestataire pour un travail déterminé – une réparation, une traduction, un graphisme, un cours, tout travail confié à une personne plutôt qu’à une société. Le point faible de la plupart de ces contrats est le flou : sans description précise du travail, sans délai et sans critères de réception, il est impossible de prouver ce qui a été convenu. Ici, ces trois éléments sont des champs distincts et non du texte libre.
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