Santé : modèles et formulaires
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Demande de consultation et de copie du dossier médical (Allemagne)
La lettre à un cabinet médical, un hôpital ou un thérapeute en Allemagne demandant à consulter votre dossier de soins (Behandlungsakte, autrefois Patientenakte) et une copie complète. Elle s’appuie sur le § 630g du Code civil allemand (BGB) en vigueur depuis le 6 février 2026 – la première copie est gratuite, y compris électronique – et sur l’art. 15 RGPD avec son délai d’un mois. Vous choisissez une copie, ou la consultation et une copie, et le mode de remise. En allemand. Pas pour le dossier patient électronique (ePA) tenu via la caisse d’assurance maladie.
Demande d’allocation de soins – Pflegegeld (Autriche)
La demande d’allocation de soins (Pflegegeld), ou d’un niveau plus élevé, à la PVA, la SVS, la BVAEB ou l’AUVA selon la loi fédérale autrichienne sur l’allocation de soins (BPGG) – avec numéro d’assurance, pension perçue, médecin traitant, aide nécessaire décrite avec vos mots, une personne de confiance pour l’évaluation, et IBAN. L’allocation est due à partir du premier jour du mois suivant l’arrivée de la demande (§ 9 BPGG) : c’est le jour d’arrivée qui compte. Les caisses fournissent gratuitement leur propre formulaire, mais une demande sans formulaire est aussi valable. En allemand, à imprimer, signer et envoyer rapidement.
Demande de copies du dossier médical (Grèce)
La demande par laquelle un patient en Grèce demande à un hôpital, une clinique ou un médecin des copies de son dossier médical – antécédents, compte rendu de sortie, examens, imagerie – au titre de l’art. 14 de la loi 3418/2005, le Code grec de déontologie médicale, et de l’art. 15 du Règlement général sur la protection des données. Elle précise le service et la période de soins, les documents voulus et le mode de réception. La première copie est gratuite, comme le rappelle aussi l’Autorité grecque de protection des données, et le prestataire répond sans délai, en principe sous un mois.
Demande de remboursement à une assurance maladie privée (Autriche)
La lettre pour envoyer des factures de médecin, de thérapie ou d’hôpital à votre assurance maladie privée en Autriche afin d’être remboursé – par exemple au titre d’un tarif médecin non conventionné ou chambre privée (Sonderklasse) : avec numéro de police, patient, traitement, factures, montant déjà remboursé par l’assurance légale (ÖGK, SVS ou BVAEB) et IBAN, sans diagnostic dans la lettre. En cas de refus, elle demande des motifs écrits citant la clause du contrat invoquée. Beaucoup d’assureurs proposent une application ou un espace client pour téléverser les factures ; vos conditions indiquent les documents nécessaires. En allemand.
Action contre une décision d’une caisse de sécurité sociale (Autriche)
L’action au tribunal autrichien du travail et des affaires sociales (Arbeits- und Sozialgericht) contre une décision (Bescheid) de l’ÖGK, la SVS, la BVAEB, la PVA ou l’AUVA – par exemple sur l’allocation de soins, un remboursement ou des périodes d’assurance : demandeur, défendeur, décision, faits, preuves et demande. Délai : quatre semaines après la notification, trois mois pour les pensions et l’allocation de soins (§ 67(2) ASGG) ; introduite à temps, elle fait tomber la décision dans la mesure demandée. Sans avocat en première instance, aucun risque de frais pour les assurés (§ 77 ASGG). En allemand, à imprimer, signer et déposer par courrier ou via JustizOnline.
Demande de reconnaissance d’un niveau de dépendance (Allemagne)
La demande à une caisse d’assurance dépendance allemande (Pflegekasse) de prestations et de l’évaluation qui fixe un niveau de dépendance (Pflegegrad) – pour vous-même ou, avec une procuration ou une carte de curateur (Betreuerausweis) délivrée par le tribunal, pour une autre personne. Une demande informelle suffit, mais seule une demande écrite prouve la date d’ouverture des droits (§ 33 du livre XI du Code social, SGB XI). Elle signale les délais réduits après une hospitalisation ou un congé de proche aidant annoncé, et joint une lettre prête réclamant 70 € par semaine entamée si la caisse dépasse ses 25 jours ouvrés. En allemand.
Demande de prise en charge ou de remboursement à la caisse d’assurance maladie (Allemagne)
La demande à une caisse d’assurance maladie légale allemande (Krankenkasse) de payer un traitement, une aide technique ou une autre prestation – avant le traitement, comme demande de prise en charge avec le délai de décision de trois, cinq ou six semaines du § 13, al. 3a, du livre V du Code social (SGB V), ou après, comme demande de remboursement si la caisse a manqué le délai, n’a pas fourni à temps des soins urgents ou les a refusés à tort. En allemand, sans diagnostic dans la lettre : l’ordonnance jointe donne les raisons médicales.
Réclamation concernant un traitement médical (Allemagne)
Une lettre pour quatre voies après un traitement en Allemagne qui ne vous satisfait pas ou que vous soupçonnez fautif : une réclamation au cabinet ou à l’hôpital lui-même, une plainte déontologique à l’ordre régional des médecins (Landesärztekammer), une demande à la commission d’expertise ou de médiation de l’ordre (Gutachterkommission ou Schlichtungsstelle) et une demande de soutien à la caisse d’assurance maladie selon le § 66 du livre V du Code social (SGB V). Avec les faits, la voie choisie et, si vous le souhaitez, une levée du secret médical. En allemand, pour tous les Länder.
Autorisation parentale de soins médicaux d’un mineur par un tiers (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement déclarations solennelles et autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Un parent y autorise la personne qui garde l’enfant en son absence – grand-parent, responsable de sortie scolaire ou de colonie – à l’emmener chez le médecin, à être informée et à consentir aux soins courants pour une période fixée, avec ses données de santé. Selon le Code de déontologie médicale grec, le consentement pour un mineur est donné par les titulaires de l’autorité parentale.
Demande de consultation et de copie du dossier médical (Autriche)
Lettre à un cabinet médical (Ordination) ou un hôpital en Autriche pour consulter votre dossier médical (ärztliche Dokumentation, Krankengeschichte) et obtenir une copie complète – résultats, lettres de médecins, imagerie, comptes rendus opératoires et de soins. Depuis le 30 juillet 2026, la première copie est gratuite selon la loi sur les médecins (§ 51 Abs 1 ÄrzteG 1998) ; pour les hôpitaux, elle s’appuie sur la loi sur les hôpitaux (§ 10 KAKuG), la loi hospitalière du Land et l’art. 15 du RGPD, qui rend aussi la première copie gratuite. Délai : un mois (art. 12, par. 3, RGPD). Au choix : copie, ou consultation et copie, par e-mail, courrier ou retrait. En allemand.
Demande de constatation des périodes d’assurance (Autriche)
La demande à la PVA, la SVS ou la BVAEB pour constater vos périodes d’assurance de façon contraignante, par décision formelle (Bescheid), selon le § 247 de la loi générale autrichienne sur la sécurité sociale (ASVG), ou le § 117a GSVG pour les assurés de la SVS – le moyen de régler les périodes manquantes, comme l’éducation des enfants, le service militaire ou civil ou l’emploi, avant de demander une pension, au lieu de se fier au relevé non contraignant. Avec numéro d’assurance, date de naissance, anciens noms et périodes en cause ; les preuves sont jointes. La décision peut être contestée devant le tribunal du travail et des affaires sociales. En allemand.
Directives anticipées non contraignantes selon la PatVG (Autriche)
Directives anticipées non contraignantes selon la loi autrichienne sur les directives anticipées (PatVG) : si vous ne pouvez plus décider, vous refusez certains traitements – réanimation, ventilation, alimentation artificielle, dialyse, antibiotiques prolongeant la vie – et désignez une personne de confiance. Les médecins s’y fondent pour établir votre volonté (§§ 8, 9 PatVG). Les directives contraignantes se font après conseil médical devant un avocat, un notaire, la Patientenanwaltschaft ou une association de protection des adultes ; les Patientenanwaltschaften, par exemple à Vienne, au Tyrol et en Styrie, le font gratuitement et offrent des formulaires gratuits. En allemand.
Opposition à une décision de la caisse d’assurance maladie ou dépendance (Allemagne)
L’opposition (Widerspruch) à une décision de votre caisse légale d’assurance maladie ou dépendance en Allemagne (Krankenkasse ou Pflegekasse) – par exemple le refus d’un traitement, d’une aide technique ou d’une réadaptation, ou un niveau de dépendance trop bas. Avec la date de la décision, la référence, vos motifs et une demande de consultation du dossier, afin de compléter les motifs après lecture de l’expertise. À imprimer, signer et poster : selon le § 84 de la loi allemande sur les juridictions sociales (SGG), un simple e-mail n’est pas une opposition valable. Délai : un mois. En allemand.
Demande de remboursement après un médecin ou thérapeute non conventionné (Autriche)
La lettre d’envoi des notes d’honoraires payées d’un Wahlarzt ou Wahltherapeut – médecin ou thérapeute sans contrat avec la caisse – aux caisses d’assurance maladie légales autrichiennes ÖGK, SVS ou BVAEB : avec numéro d’assurance, patient, période de traitement, notes d’honoraires et IBAN, et aussi pour la subvention de psychothérapie. L’ÖGK rembourse 80 % de son tarif conventionnel, pas de la facture (§ 131 ASVG, loi générale autrichienne sur la sécurité sociale), si la demande arrive dans les 42 mois suivant le traitement (§ 102 ASVG). En ligne via MeineSV ou l’application de la caisse, c’est gratuit et souvent plus simple ; cette lettre sert aux demandes sur papier. En allemand.
Demande d’accord préalable et de remboursement à une assurance maladie privée (Allemagne)
La lettre à une assurance maladie privée allemande (PKV) dans deux situations : avant un traitement coûteux, comme demande d’accord préalable selon le § 192, al. 8, de la loi sur le contrat d’assurance (VVG) – si les frais prévus dépassent 2 000 €, l’assureur doit répondre de façon motivée sous deux semaines en cas d’urgence, sinon quatre, faute de quoi le traitement est présumé nécessaire – ou après, comme lettre d’accompagnement d’une demande de remboursement avec les factures. Avec numéro de police, traitement, frais et IBAN ; sans diagnostic dans la lettre. En allemand.
Autorisation parentale de soins médicaux d’un mineur confié (Chypre)
Le consentement écrit par lequel un parent permet à la personne qui garde son enfant en son absence – un grand-parent, un responsable de sortie scolaire ou de colonie – d’emmener l’enfant chez un médecin à Chypre ou à l’étranger, d’être informée et d’accepter des soins courants pour une période donnée. Il indique au médecin les allergies, les médicaments et le médecin traitant GESY de l’enfant, réserve les actes graves au parent et suit la loi chypriote sur les droits des patients, selon laquelle un parent consent pour un mineur et l’avis de l’enfant compte davantage à mesure qu’il grandit.
Déclaration de sinistre et demande d’indemnisation à l’assurance santé privée (Grèce)
La lettre par laquelle un assuré en Grèce déclare à l’assureur une hospitalisation, une opération ou un autre sinistre et réclame la prestation prévue par le contrat santé privé : contrat, sinistre, prestataire de soins et dates, montant en chiffres et en lettres, IBAN et pièces jointes. La loi grecque 2496/1997 (art. 7) exige une déclaration dans les huit jours suivant la connaissance du sinistre ; cette lettre déclare et réclame en une fois. Le remboursement de l’EOPYY, la caisse publique de santé, se demande sur ses propres formulaires.
Accord parental pour les soins médicaux d’un enfant (Roumanie)
Le consentement écrit par lequel un parent en Roumanie autorise la personne qui garde l’enfant pendant son absence – grand-parent, nounou, proche – à emmener l’enfant chez le médecin et à accepter des soins médicaux courants, pour une période donnée. Il contient les informations médicales de l’enfant et le numéro de téléphone où joindre le parent pour toute décision importante. En cas d’urgence, les médecins interviennent de toute façon.
Plainte concernant un acte médical (Roumanie)
La plainte adressée à la direction d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet en Roumanie lorsqu’un patient estime que ses droits ont été violés : les faits, le lieu et la date, les droits violés au regard de la loi roumaine n° 46/2003, et ce qui est demandé. C’est la première étape, avant la direction de santé publique, le collège des médecins ou une action pour faute médicale.
Demande d’indemnisation à une assurance santé privée (Roumanie)
La demande à un assureur en Roumanie pour des frais médicaux couverts par une police d’assurance santé privée : la police, l’événement, le prestataire de soins et la période de traitement, la somme réclamée et les pièces jointes – médicales et de paiement. Un refus doit être motivé, et l’étape suivante est l’ASF, le SAL-FIN ou la justice.
Demande de décision formelle à une caisse de sécurité sociale (Autriche)
La lettre qui demande expressément à l’ÖGK, la SVS, la BVAEB, la PVA ou l’AUVA autrichiennes une décision formelle (Bescheid) sur une prestation refusée (§ 367(1) de la loi générale sur la sécurité sociale, ASVG, applicable à la SVS et à la BVAEB via les § 194 GSVG, § 182 BSVG et § 129 B-KUVG). Il n’existe pas de recours interne à la caisse : un refus par lettre ou par téléphone ne peut être contesté qu’une fois devenu Bescheid, par une action devant le tribunal du travail et des affaires sociales. Avec la prestation, la date de votre demande, la forme du refus et vos motifs – après un remboursement ou une rééducation refusés, par exemple. En allemand.
Procuration pour la garde et les soins médicaux d’un enfant (Autriche)
La procuration par laquelle des parents confient pour une durée fixée la garde et l’éducation de leur enfant à des grands-parents, des proches, une famille d’accueil ou une colonie de vacances, et permettent de consentir aux soins médicaux – courants, urgents ou un traitement décrit. Elle suit la règle d’âge autrichienne : dès 14 ans, un enfant est présumé capable de décider seul (§ 173 ABGB, Code civil autrichien) ; au-delà, elle ne fournit que le consentement supplémentaire qu’exige un traitement grave. L’autorité parentale (Obsorge) reste aux parents. Avec le numéro d’e-card de l’enfant et des notes de santé. En allemand, prête à imprimer et à signer.
Autorisation parentale pour la garde et les soins d’un enfant (Allemagne)
L’autorisation que des parents en Allemagne donnent à des grands-parents, un baby-sitter, un assistant maternel ou le responsable d’un voyage scolaire pour garder leur enfant pendant une période fixée, l’emmener chez le médecin et consentir aux soins, ou qu’un parent donne à l’autre à l’avance. Au choix : soins courants et urgences, urgences seulement ou un traitement précis. Avec l’assurance maladie, des informations médicales et une levée du secret médical. L’autorité parentale reste aux parents. En allemand, selon le Code civil allemand (BGB) ; à remplir, imprimer et faire signer par les deux titulaires de l’autorité parentale.
Plainte concernant des soins médicaux (Chypre)
La plainte écrite d’un patient à Chypre qui estime que ses droits ont été violés dans un hôpital, une clinique ou un cabinet : ce qui s’est passé, quand et dans quel service, quel droit a été atteint et ce qui est demandé. Elle est adressée au responsable des droits des patients du prestataire, comme le prévoit la loi chypriote 1(I)/2005, et demande, si elle n’est pas réglée à ce niveau, sa transmission au comité d’examen des plaintes du district. Elle est envoyée en recommandé ou remise contre signature, pour pouvoir prouver sa date.
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