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Demande d’accès au dossier médical (Roumanie)
Publié parDocMuse
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La demande par laquelle un patient en Roumanie obtient d’un hôpital, d’une clinique ou d’un cabinet des copies de son propre dossier médical – observations, lettre de sortie, résultats d’analyses, imagerie – en vertu de la loi roumaine n° 46/2003 et de l’art. 15 du règlement général sur la protection des données. La première copie est gratuite, et le prestataire répond sans délai et sous un mois, prolongeable de deux mois au plus seulement si la complexité ou le nombre de demandes l’exige.
- Pays d’utilisation : Roumanie
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez reçu des soins dans un hôpital ou une clinique en Roumanie et voulez une copie de votre dossier médical.
- Vous avez besoin de votre compte rendu de sortie, de vos analyses ou de vos radios pour un autre médecin.
- La clinique ne vous a pas remis votre dossier alors que vous l’avez demandé à l’accueil.
- Vous voulez demander par écrit l’accès à votre propre dossier médical.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Patient
- Adresse du patient
- Établissement de santé (hôpital, clinique)
- Adresse de l’établissement de santé
- CNP du patient (code numérique personnel)
- Période de traitement
- Service
- Documents demandés
- Mode de transmission
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un patient en Roumanie a-t-il droit à une copie de son dossier médical ?
- Oui. La loi roumaine n° 46/2003 sur les droits des patients donne accès à ses propres données médicales, et le règlement général sur la protection des données (art. 15) donne droit à une copie, la première gratuitement. Le prestataire répond sans délai et sous un mois ; seuls la complexité ou le nombre de demandes peuvent justifier une prolongation de deux mois au plus.
- Quels documents médicaux peut-on demander ?
- Les observations médicales, les lettres de sortie et d’orientation, les résultats d’analyses, l’imagerie et les rapports médicaux – tout ce que le prestataire a consigné sur le patient. La demande les énumère, et l’imagerie peut être demandée sur support numérique.
- Que faire si le prestataire refuse l’accès ?
- Un refus doit être motivé par écrit. Le patient peut porter plainte auprès de la direction du prestataire, de la direction de santé publique et de l’autorité nationale de protection des données (ANSPDCP) pour violation du droit d’accès.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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