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Demande d’accès au dossier médical et de copie (Espagne)
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Lettre espagnole, en espagnol, pour le patient qui veut consulter son dossier médical en Espagne et en obtenir copie, pour son représentant ou pour le proche d’un patient décédé. Elle exerce le droit d’accès de l’article 18 de la loi espagnole 41/2002 et de l’article 15 du RGPD auprès de l’hôpital, du centre de santé ou de la clinique privée : elle précise les documents, la période et le mode de remise, et rappelle le délai d’un mois et la gratuité. Elle se dépose au service d’accueil des patients ou des admissions, ou s’envoie en recommandé ; à un établissement public, aussi par un bureau d’enregistrement. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous voulez une copie de votre dossier médical auprès d’un hôpital en Espagne.
- Vous changez de médecin et avez besoin de vos résultats d’examens et comptes rendus de sortie.
- Un proche est décédé et vous voulez consulter le dossier de son dernier séjour à l’hôpital.
- Vous voulez demander par écrit au centre de santé tout votre historique médical.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
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- Adresse de l’expéditeur
- DNI ou NIE de l’expéditeur (numéro d’identification espagnol)
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- Numéro du dossier médical ou de la carte de santé (facultatif)
- À quel titre vous faites la demande
- Patient
- Date de naissance du patient
- Documents demandés (tout le dossier ou des comptes rendus précis)
- Période ou épisode de soins (dates, service)
- Mode de remise de la copie
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Dans quel délai et à quel prix l’établissement espagnol doit-il me remettre la copie du dossier ?
- Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois pour une demande complexe si vous en êtes informé dans le premier mois (article 12, paragraphe 3, du RGPD). Selon l’Agence espagnole de protection des données (AEPD), l’accès est gratuit ; des frais raisonnables ne peuvent être demandés que pour des copies supplémentaires ou des demandes répétées. Si l’établissement ne répond pas ou refuse sans motif, vous pouvez saisir l’AEPD.
- L’hôpital espagnol a-t-il un formulaire gratuit pour demander le dossier médical ?
- Beaucoup d’établissements publient leur propre formulaire gratuit de « solicitud de documentación clínica » (par exemple l’hôpital universitaire de Salamanque ou l’hôpital universitaire San Cecilio de Grenade), et en Andalousie certains comptes rendus sont visibles dans ClicSalud+. Vous pouvez l’utiliser ; cette lettre convient à tout établissement, public ou privé. Un établissement public de Catalogne, de Valence, des Baléares, de Galice, du Pays basque ou de Navarre doit aussi accepter la langue co-officielle de la région.
- Puis-je demander en Espagne le dossier médical d’un proche décédé ?
- Oui, si vous aviez avec le patient un lien familial ou de fait, sauf si le défunt l’a expressément interdit et que cela est établi (article 18.4 de la loi espagnole 41/2002). Les informations touchant à l’intimité du défunt, aux notes subjectives des soignants ou à des tiers ne sont pas communiquées. Joignez un document prouvant le lien, comme le livret de famille (libro de familia).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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