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Demande de remboursement de frais médicaux à l’assureur santé (Espagne)
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Lettre espagnole, en espagnol, pour la personne couverte par une assurance santé privée avec remboursement des frais en Espagne qui a payé une consultation, un examen ou un traitement et veut récupérer ce que couvre la police. Elle demande le remboursement à l’assureur sur le fondement de l’article 105 de la loi espagnole sur le contrat d’assurance, détaille les soins, les factures, le montant et l’IBAN, et demande que tout refus soit motivé par écrit. Elle s’envoie en recommandé, par burofax ou par l’espace client de l’assureur. Elle contient des données de santé : elle est vendue vierge et se remplit à la main.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez payé un spécialiste privé en Espagne et votre assurance santé doit en rembourser une partie.
- L’assureur n’a pas remboursé les factures envoyées il y a plusieurs semaines.
- Vous avez fait des examens dans une clinique hors réseau et voulez le remboursement prévu par la police.
- Vous voulez réclamer par écrit à votre assurance santé privée le remboursement de frais médicaux.
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- Praticien ou établissement qui a dispensé les soins
- Factures (numéro, date, prestation et montant de chacune)
- Montant total dont le remboursement est demandé (euros)
- IBAN
- Pièces jointes
Questions fréquentes
- Que faire si l’assureur santé espagnol refuse le remboursement ?
- Demandez par écrit le motif et la clause. Si vous n’êtes pas d’accord, adressez une réclamation au service clients de l’assureur. S’il la rejette ou ne répond pas, vous pouvez saisir gratuitement le service des réclamations de la direction générale espagnole des assurances et des fonds de pension (DGSFP), dont l’avis ne lie pas l’assureur. Avant une action civile, une tentative de négociation est obligatoire (loi organique espagnole 1/2025).
- La santé publique espagnole me rembourse-t-elle un médecin payé dans un autre pays de l’UE ?
- Pas avec cette lettre. Ce que vous avez payé dans un autre pays de l’UE avec la carte européenne d’assurance maladie se demande gratuitement à l’INSS espagnol, dans ses bureaux, avec les factures originales ; les soins transfrontaliers programmés du décret royal espagnol 81/2014 se demandent au service de santé de votre région. Vous n’avez pas besoin de DocMuse pour ces démarches. En Espagne, le service public soigne directement et ne rembourse pas une consultation privée, sauf les soins urgents à caractère vital reçus hors de lui faute d’avoir pu y recourir (article 4.3 du décret royal espagnol 1030/2006).
- Quels documents joindre, et dans quel délai l’assureur espagnol doit-il payer ?
- La police fixe le délai d’envoi des factures et les pièces exigées (facture détaillée, prescription, compte rendu médical). Si l’assureur ne paie pas dans les trois mois suivant le sinistre sans motif valable, la loi espagnole sur le contrat d’assurance lui impose des intérêts de retard (article 20 de la loi 50/1980). Envoyez la lettre par un moyen traçable : recommandé, burofax ou espace client.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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