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Demande de remboursement à une assurance maladie privée (Autriche)

Santé
Deutsch
Demande
Autriche
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La lettre pour envoyer des factures de médecin, de thérapie ou d’hôpital à votre assurance maladie privée en Autriche afin d’être remboursé – par exemple au titre d’un tarif médecin non conventionné ou chambre privée (Sonderklasse) : avec numéro de police, patient, traitement, factures, montant déjà remboursé par l’assurance légale (ÖGK, SVS ou BVAEB) et IBAN, sans diagnostic dans la lettre. En cas de refus, elle demande des motifs écrits citant la clause du contrat invoquée. Beaucoup d’assureurs proposent une application ou un espace client pour téléverser les factures ; vos conditions indiquent les documents nécessaires. En allemand.

  • Pays d’utilisation : Autriche
  • Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Quand utiliser ce document

  • Vous avez consulté un médecin privé en Autriche et voulez envoyer la facture à votre assurance santé privée.
  • L’ÖGK n’a remboursé qu’une partie de la facture et vous voulez demander le reste à votre complémentaire.
  • Après un séjour à l’hôpital en chambre privée (Sonderklasse), vous devez envoyer les factures à votre assureur.
  • Vous voulez transmettre par écrit des factures de kinésithérapie ou de thérapie à votre assurance privée.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

  • Assuré
  • Adresse de l’assuré
  • Assureur
  • Adresse postale de l’assurance maladie privée
  • Ville
  • Date
  • Numéro de police
  • Personne concernée par la demande, si ce n’est pas l’assuré
  • Soins dispensés par (médecin ou thérapeute non conventionné, ou hôpital : nom, spécialité, adresse)
  • Période de traitement
  • Notes d’honoraires ou factures (une par ligne : date, numéro, montant)
  • Montant total
  • Montant déjà remboursé par l’ÖGK, la SVS ou la BVAEB (le cas échéant)
  • IBAN

Aperçu

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Aperçu bientôt disponible

Questions fréquentes

Une assurance maladie privée en Autriche paie-t-elle lorsque l’ÖGK a déjà remboursé une partie de la facture ?
Votre contrat et vos conditions d’assurance en décident. Certains tarifs couvrent le reste après le remboursement de l’ÖGK, de la SVS ou de la BVAEB, d’autres un montant fixe ou un pourcentage de la facture. C’est pourquoi la lettre indique le montant déjà remboursé par l’assurance légale et joint son décompte, s’il existe. Le remboursement légal se demande séparément à la caisse de sécurité sociale (§ 131 ASVG).
Combien de temps un assureur privé en Autriche peut-il mettre pour payer une demande ?
La prestation de l’assureur est exigible une fois achevées les vérifications nécessaires pour établir le sinistre et ce qu’il doit (§ 11(1) de la loi autrichienne sur le contrat d’assurance, VersVG). Deux mois après votre demande, vous pouvez exiger qu’il explique pourquoi les vérifications ne sont pas terminées ; s’il ne répond pas dans le mois, la prestation devient exigible (§ 11(2) VersVG). Datez donc la demande et conservez la preuve de son envoi.
Que faire en Autriche si une assurance maladie privée refuse une demande ?
Demandez le refus par écrit, avec la clause du contrat invoquée par l’assureur – cette lettre le demande – et lisez la clause. Si l’assureur refuse par écrit en signalant la conséquence, il est libéré si la demande n’est pas portée en justice dans un délai d’un an (§ 12(3) VersVG). La Cour constitutionnelle autrichienne a annulé cette règle, mais seulement avec effet à fin mai 2027 (G 176/2025) : si un refus mentionne un tel délai, respectez-le. Des conseils sont disponibles par exemple auprès de la Chambre du travail (Arbeiterkammer) ou de l’association de consommateurs VKI.

Comment signer ce document

  • Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
  • Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat

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