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Demande de remboursement après un médecin ou thérapeute non conventionné (Autriche)
Publié parDocMuse
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La lettre d’envoi des notes d’honoraires payées d’un Wahlarzt ou Wahltherapeut – médecin ou thérapeute sans contrat avec la caisse – aux caisses d’assurance maladie légales autrichiennes ÖGK, SVS ou BVAEB : avec numéro d’assurance, patient, période de traitement, notes d’honoraires et IBAN, et aussi pour la subvention de psychothérapie. L’ÖGK rembourse 80 % de son tarif conventionnel, pas de la facture (§ 131 ASVG, loi générale autrichienne sur la sécurité sociale), si la demande arrive dans les 42 mois suivant le traitement (§ 102 ASVG). En ligne via MeineSV ou l’application de la caisse, c’est gratuit et souvent plus simple ; cette lettre sert aux demandes sur papier. En allemand.
- Pays d’utilisation : Autriche
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous avez payé en Autriche un médecin non conventionné avec l’ÖGK et voulez demander le remboursement d’une partie.
- Vous suivez une psychothérapie en privé et voulez demander la participation de la caisse d’assurance maladie.
- Vous préférez envoyer vos notes d’honoraires sur papier plutôt que par l’application.
- Vous voulez transmettre les notes d’honoraires d’un Wahlarzt à l’ÖGK, la SVS ou la BVAEB pour remboursement.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Assuré
- Adresse de l’assuré
- Caisse d’assurance maladie légale (ÖGK, SVS ou BVAEB)
- Adresse postale de l’organisme (antenne régionale ou service clients)
- Ville
- Date
- Numéro de sécurité sociale (dix chiffres, figurant sur l’e-card)
- Objet de la demande : remboursement ou aide à la psychothérapie
- Personne soignée (vous-même ou un ayant droit coassuré, avec son numéro d’assurance)
- Soins dispensés par (médecin ou thérapeute non conventionné, ou hôpital : nom, spécialité, adresse)
- Période de traitement
- Notes d’honoraires ou factures (une par ligne : date, numéro, montant)
- Montant total
- IBAN
- Remarques
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Combien l’ÖGK autrichienne rembourse-t-elle après une consultation chez un Wahlarzt ?
- Pas la note d’honoraires, mais 80 % de ce que l’ÖGK aurait payé à un partenaire conventionné pour la même prestation (§ 131 ASVG). Si le Wahlarzt facture plus que le tarif conventionnel, la différence reste à votre charge. La SVS et la BVAEB remboursent selon leurs propres lois et statuts. Pour la psychothérapie, sans convention globale, la caisse verse une subvention par séance au lieu d’un remboursement, fixée par ses statuts (§ 131b ASVG).
- Jusqu’à quand faut-il transmettre la note d’honoraires d’un Wahlarzt en Autriche ?
- Dans les 42 mois suivant le traitement, sinon le droit est perdu (§ 102 ASVG). C’est un délai de forclusion, pas de prescription : il ne peut être ni suspendu ni interrompu. Depuis le 1er juillet 2024, les Wahlärzte qui voient au moins 300 patients différents par an doivent eux-mêmes transmettre électroniquement à la caisse les notes d’honoraires payées, avec votre accord. Demandez donc au cabinet si c’est déjà fait ; si oui, cette lettre est inutile.
- Comment transmettre une facture de Wahlarzt à l’ÖGK, la SVS ou la BVAEB autrichiennes, et que faire si le remboursement est trop faible ?
- Le plus simple est en ligne, via MeineSV avec ID Austria ou l’application de votre caisse : téléversez la note d’honoraires et la preuve de paiement. Sur papier, remettez cette lettre avec les justificatifs ou envoyez-la par courrier, et conservez des copies. En cas de désaccord sur le remboursement, demandez expressément une décision formelle, un Bescheid (§ 367(1) ASVG) ; seule cette décision peut être contestée, par une action devant le tribunal du travail et des affaires sociales.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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