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Réclamation à la CPAM sur un remboursement de soins (France)
Publié parDocMuse
Pour l’assuré dont des soins n’ont pas été remboursés, ou mal remboursés, par sa caisse primaire d’assurance maladie en métropole, ou par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. La voie gratuite vient d’abord : la messagerie du compte ameli. La lettre sert lorsque l’écrit postal est préférable : elle identifie les soins, l’objet du litige et la demande, et annonce le médiateur de la caisse puis la commission de recours amiable. Le numéro de sécurité sociale s’écrit à la main. Modèle vierge, car il contient des données de santé.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- L’Assurance Maladie en France ne vous a pas remboursé une consultation ou des soins que vous avez payés.
- Votre caisse primaire vous a remboursé un montant erroné pour vos soins.
- Vous avez écrit via votre compte ameli et le problème n’est toujours pas réglé.
- Vous voulez envoyer par courrier une réclamation à votre CPAM sur un remboursement de soins.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Expéditeur
- Adresse de l’expéditeur
- Caisse d’assurance maladie (par ex. CPAM de Paris, CGSS de La Réunion)
- Adresse postale de la caisse (CPAM ou CGSS)
- Ville
- Date
- Date des soins
- Remboursement attendu (montant en euros)
- Objet de la réclamation
- Historique de la réclamation
- Résultat demandé
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Faut-il écrire à la CPAM, ou passer par le compte ameli ?
- Commencez par le compte ameli : sa messagerie est gratuite, laisse une trace écrite et permet de joindre des pièces. Les formulaires officiels restent gratuits et ne sont pas vendus ici : la feuille de soins papier, lorsque le professionnel n’a pas utilisé la carte Vitale, et le formulaire S3125 pour les soins reçus à l’étranger, aussi disponible en ligne. La lettre sert lorsque vous préférez un courrier postal, par exemple pour un dossier ancien ou après une réponse en ligne insatisfaisante.
- Médiateur de la caisse ou commission de recours amiable : quelle différence ?
- Le médiateur de la caisse traite les difficultés de relation avec l’organisme, gratuitement et sans formalisme (article L. 217-7-1 du code de la sécurité sociale). Pour contester une décision notifiée, comme un refus de remboursement, la voie obligatoire avant tout recours au juge est la commission de recours amiable, saisie dans les deux mois de la notification. Un délai court aussi pour la demande de remboursement elle-même : deux ans à compter du premier jour du trimestre qui suit les soins (article L. 332-1).
- Pourquoi le numéro de sécurité sociale s’écrit-il à la main sur la réclamation ?
- La caisse a besoin de ce numéro pour retrouver votre dossier, mais DocMuse ne le recueille jamais : la lettre laisse une ligne à compléter à la main. Pour la même raison, le modèle est vendu vierge, car une réclamation sur des soins contient des données de santé. Il vaut en métropole et dans les départements d’outre-mer, où la caisse est la CGSS, sauf Mayotte. En Alsace-Moselle, le régime local d’assurance maladie complète les remboursements : la réclamation peut le mentionner. Envoyez la lettre en recommandé si la preuve compte.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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