DocMuse est un service privé et payant, exploité par The Muse Technology EOOD (Bulgarie). Ce n’est pas un site de l’administration française et nous ne sommes liés à aucune administration.
Demande d’accès au dossier médical (France)
Publié parDocMuse
Pour le patient qui veut obtenir son dossier médical auprès d’un hôpital, d’une clinique ou d’un médecin. La lettre vise l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, énumère les pièces demandées et choisit le mode d’accès : copie envoyée, consultation sur place ou envoi à un médecin désigné. Elle rappelle le délai de huit jours, deux mois pour les informations de plus de cinq ans, et que seuls les frais de copie et d’envoi peuvent être facturés. Modèle vierge, à compléter à la main. À envoyer en recommandé avec la copie d’une pièce d’identité.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez une copie de votre dossier médical détenu par un hôpital ou une clinique en France.
- Vous changez de médecin et voulez que votre dossier soit transmis au nouveau.
- Vous voulez comprendre ce qui s’est passé lors d’une opération et avez besoin des comptes rendus et des résultats d’examens.
- Vous avez besoin d’une demande écrite d’accès à votre dossier médical.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Patient
- Adresse du patient
- Date de naissance
- Établissement ou professionnel de santé qui détient le dossier
- Adresse postale du cabinet ou de l’hôpital
- Ville
- Date
- Période de traitement
- Mode d’accès au dossier
- Médecin désigné pour recevoir le dossier (nom et adresse)
- Pièces jointes
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Dans quel délai l’hôpital ou le médecin doit-il communiquer le dossier, et à quel prix ?
- Au plus tard huit jours après la demande, et pas avant quarante-huit heures ; deux mois lorsque les informations ont plus de cinq ans (article L. 1111-7 du code de la santé publique). La consultation sur place est gratuite ; pour des copies, seuls les frais de reproduction et d’envoi peuvent être demandés. Joignez la copie d’une pièce d’identité et envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception : la date de réception fait courir le délai.
- Qui d’autre que le patient peut demander un dossier médical ?
- Le patient lui-même, ou un médecin qu’il désigne. Pour un mineur, les titulaires de l’autorité parentale font la demande. Après un décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS peuvent obtenir les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée par lui de son vivant (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Cette lettre est rédigée pour le patient qui demande son propre dossier.
- Que faire si l’établissement ne communique pas le dossier médical ?
- Relancez d’abord par écrit en rappelant la date de réception de votre demande. Pour un hôpital public, le dossier est un document administratif : vous pouvez saisir gratuitement la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) dans les deux mois qui suivent le refus, ou le silence gardé un mois. Pour une clinique privée ou un médecin libéral, une réclamation peut être adressée à la CNIL au titre du droit d’accès aux données personnelles. Ce modèle est vendu vierge, car il contient des données de santé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
Documents similaires
- Réclamation à un hôpital ou une clinique (France)
Pour le patient ou un proche mécontent d’une prise en charge dans un hôpital ou une clinique : la réclamation écrite adressée au représentant légal de l’établissement, selon les articles R. 1112-91 et suivants du code de la santé publique. Elle expose les faits, la demande, et sollicite l’examen par la commission des usagers et une rencontre avec le médiateur, qui reçoit le plaignant dans les huit jours de sa saisine. Pour être indemnisé d’un accident médical, la commission de conciliation et d’indemnisation se saisit gratuitement sur son propre formulaire. Modèle vierge, à compléter à la main. En recommandé.
- Recours devant la commission de recours amiable de la CAF, de la CPAM ou de la MSA (France)
Pour l’allocataire ou l’assuré qui conteste une décision de sa CAF, de sa CPAM, de sa caisse de MSA ou, outre-mer, de sa CGSS (refus de prestation, indu, montant), en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Ce recours est obligatoire avant le juge : il se forme dans les deux mois de la notification (article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale), et deux mois de silence de la commission valent rejet. La lettre identifie la décision, expose vos motifs et votre demande. Modèle vierge, à compléter à la main : la décision touche souvent à la santé. En recommandé.
- Réclamation à sa complémentaire santé sur un remboursement (France)
Pour l’adhérent d’une mutuelle, d’un assureur ou d’une institution de prévoyance qui n’a pas reçu le remboursement attendu de sa complémentaire santé. Vérifiez d’abord votre espace adhérent en ligne, souvent le plus rapide. La lettre identifie le contrat, les soins et le montant attendu, retrace les démarches faites et annonce le médiateur prévu au contrat, gratuit, à saisir dans l’année de la réclamation écrite. Modèle vierge, à compléter à la main, car il contient des données de santé. En recommandé pour garder la preuve.
- Réclamation à la CPAM sur un remboursement de soins (France)
Pour l’assuré dont des soins n’ont pas été remboursés, ou mal remboursés, par sa caisse primaire d’assurance maladie en métropole, ou par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. La voie gratuite vient d’abord : la messagerie du compte ameli. La lettre sert lorsque l’écrit postal est préférable : elle identifie les soins, l’objet du litige et la demande, et annonce le médiateur de la caisse puis la commission de recours amiable. Le numéro de sécurité sociale s’écrit à la main. Modèle vierge, car il contient des données de santé.
- Demande de remise de dette après un trop-perçu de la CAF, de la CPAM ou de France Travail (France)
Pour la personne qui doit rembourser une prestation versée à tort (un indu) et ne peut pas payer, en métropole et dans les départements d’outre-mer hors Mayotte. Sans contester la dette, la lettre demande une remise totale ou partielle, ou un échéancier, en exposant les ressources, les charges et la situation du foyer ; la loi permet de réduire ou d’effacer la créance en cas de précarité, sauf fraude ou fausse déclaration. Pour contester l’indu lui-même, c’est un recours qu’il faut former. Modèle vierge, à compléter à la main, numéro de sécurité sociale compris. En recommandé.
- Plainte au conseil départemental de l’ordre des médecins (France)
Pour le patient ou toute personne qui reproche à un médecin un manquement à ses obligations déontologiques : la plainte écrite au conseil départemental de l’ordre où le médecin est inscrit. Elle identifie le médecin, expose les faits, accepte la réunion de conciliation, organisée dans le mois de l’enregistrement de la plainte, et demande sa transmission à la chambre disciplinaire dans les trois mois en cas d’échec (article L. 4123-2 du code de la santé publique). Modèle vierge, à compléter à la main. Envoi en recommandé.