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Demande de consultation et de copie du dossier médical (Allemagne)
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Ce document est en allemand
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La lettre à un cabinet médical, un hôpital ou un thérapeute en Allemagne demandant à consulter votre dossier de soins (Behandlungsakte, autrefois Patientenakte) et une copie complète. Elle s’appuie sur le § 630g du Code civil allemand (BGB) en vigueur depuis le 6 février 2026 – la première copie est gratuite, y compris électronique – et sur l’art. 15 RGPD avec son délai d’un mois. Vous choisissez une copie, ou la consultation et une copie, et le mode de remise. En allemand. Pas pour le dossier patient électronique (ePA) tenu via la caisse d’assurance maladie.
- Pays d’utilisation : Allemagne
- Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez une copie complète de votre dossier médical auprès d’un médecin ou d’un hôpital en Allemagne.
- Vous changez de médecin et souhaitez emporter le dossier de vos soins.
- Vous soupçonnez une erreur de traitement et voulez voir ce que le cabinet a noté.
- Votre thérapeute ou le cabinet n’a pas répondu à votre demande informelle de dossier.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Patient
- Adresse du patient
- Établissement de santé (hôpital, clinique)
- Adresse postale du cabinet ou de l’hôpital
- Ville
- Date
- Copie, ou consultation et copie
- Date de naissance
- Période de traitement
- Mode de réception de la copie souhaité
- Adresse e-mail
Aperçu
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Questions fréquentes
- Dois-je payer une copie de mon dossier médical en Allemagne ?
- Pas la première. Depuis le 6 février 2026, le § 630g, al. 1, BGB prévoit expressément que la première copie du dossier est gratuite, copie électronique comprise. Cela fait suite à l’arrêt de la CJUE du 26 octobre 2023 (C-307/22), selon lequel la première copie est gratuite quel que soit l’usage voulu – même pour vérifier une réclamation contre le cabinet. Pour les copies suivantes, le cabinet peut facturer ses frais.
- En combien de temps un cabinet allemand doit-il répondre, et peut-il retenir quelque chose ?
- L’accès doit être accordé sans délai (§ 630g, al. 1, BGB) ; selon l’art. 12, par. 3, RGPD, la limite est d’un mois, prolongeable de deux mois seulement si nécessaire. Le cabinet ne peut refuser que si des raisons thérapeutiques importantes ou des droits importants de tiers s’y opposent, et il doit motiver son refus. Sans réponse, vous pouvez vous adresser à l’autorité de protection des données de votre Land.
- Comment envoyer la demande, et est-ce la même chose que l’ePA allemande ?
- La demande n’exige aucune forme particulière : envoyez-la signée par courrier, remettez-la au cabinet ou envoyez-la en PDF par e-mail. Pour prouver le point de départ du délai, demandez un accusé de réception ou remettez-la vous-même. Le dossier patient électronique (ePA) est autre chose : il se consulte dans l’application de votre caisse d’assurance maladie. Cette lettre concerne le dossier que le cabinet ou l’hôpital tient lui-même.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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