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Demande d’accès au dossier médical (Chypre)
Publié parDocMuse
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La demande écrite par laquelle un patient à Chypre demande à un hôpital, une clinique ou un médecin l’accès à son dossier médical et une copie : antécédents, compte rendu de sortie, examens, imagerie. Elle se fonde sur la loi chypriote sur la sauvegarde et la protection des droits des patients (loi 1(I)/2005) et l’art. 15 du règlement général sur la protection des données. Elle indique le service, la période de soins, les documents voulus et le mode de réception. La première copie est gratuite, et la réponse est due sous un mois, prolongeable de deux mois seulement pour des demandes complexes ou nombreuses.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez une copie de votre dossier médical auprès d’un hôpital ou d’une clinique à Chypre.
- Vous avez besoin de votre compte rendu de sortie, de vos analyses et de vos images pour un nouveau médecin.
- Votre médecin ou l’hôpital ne donne pas suite à vos demandes orales de consulter votre dossier.
- Vous voulez demander par écrit l’accès à votre dossier médical et une copie.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Patient
- Adresse du patient
- Établissement de santé (hôpital, clinique)
- Adresse de l’établissement de santé
- Numéro de carte d’identité ou d’ARC du patient
- Date de naissance
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Service
- Période de traitement
- Mode de transmission
- Documents demandés
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un patient à Chypre a-t-il droit à une copie de son dossier médical ?
- Oui. La loi chypriote sur la sauvegarde et la protection des droits des patients (loi 1(I)/2005) oblige le prestataire à tenir un dossier médical et donne au patient le droit d’y accéder, et l’art. 15 du règlement général sur la protection des données donne droit à une copie de ses données. La première copie est gratuite ; pour les copies supplémentaires, le prestataire peut demander des frais raisonnables. La copie ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui (art. 15, paragraphe 4, du règlement) : les données d’autres personnes peuvent donc être retirées.
- Dans quel délai un hôpital ou un médecin à Chypre doit-il répondre à une demande de dossier médical ?
- Dans les meilleurs délais et en tout cas dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, selon l’art. 12, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données. Le délai peut être prolongé de deux mois si les demandes sont complexes ou nombreuses, mais le patient doit être informé de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois. Il est donc utile de pouvoir prouver la date de remise de la demande.
- À qui un patient à Chypre peut-il s’adresser si l’accès à son dossier médical est refusé ?
- Au commissaire à la protection des données à caractère personnel, par une plainte pour violation du droit d’accès, en joignant la demande et la preuve de sa remise. Le patient peut aussi se plaindre auprès du responsable des droits des patients du prestataire, qui transmet au comité d’examen des plaintes du district ce qu’il ne peut pas régler, car l’accès au dossier est un droit prévu par la loi 1(I)/2005. C’est pourquoi la demande est envoyée en recommandé ou remise contre signature.
Comment signer ce document
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- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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