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Autorisation parentale de soins médicaux d’un mineur confié (Chypre)
Publié parDocMuse
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Le consentement écrit par lequel un parent permet à la personne qui garde son enfant en son absence – un grand-parent, un responsable de sortie scolaire ou de colonie – d’emmener l’enfant chez un médecin à Chypre ou à l’étranger, d’être informée et d’accepter des soins courants pour une période donnée. Il indique au médecin les allergies, les médicaments et le médecin traitant GESY de l’enfant, réserve les actes graves au parent et suit la loi chypriote sur les droits des patients, selon laquelle un parent consent pour un mineur et l’avis de l’enfant compte davantage à mesure qu’il grandit.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Votre enfant reste chez ses grands-parents à Chypre pendant votre absence et pourrait devoir voir un médecin.
- Votre enfant part en voyage scolaire ou en colonie et l’encadrant demande une autorisation de soins.
- Vous partez en déplacement professionnel et un proche gardera votre enfant, y compris pour une visite chez le médecin.
- Vous voulez permettre à la personne qui garde votre enfant de l’emmener chez le médecin et de signaler ses allergies et traitements.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Parent
- Numéro de carte d’identité ou d’ARC du parent
- Adresse du parent
- Téléphone
- Enfant
- Date de naissance de l’enfant
- Médecin
- Personne qui s’occupe de l’enfant
- Pièce d’identité de la personne qui s’occupe de l’enfant
- Lien de parenté
- Téléphone de la personne qui s’occupe de l’enfant
- Période du
- Période au
- Lieu
- Maladies chroniques, allergies, médicaments et vaccinations de l’enfant
- Ville
- Date
Aperçu
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Questions fréquentes
- Qui consent aux soins médicaux d’un mineur à Chypre ?
- Selon la loi chypriote sur les droits des patients (loi 1(I)/2005), lorsqu’un mineur ne peut pas consentir, les soins sont donnés avec l’autorisation du parent ou d’une autre personne désignée par la loi, et l’avis de l’enfant est de plus en plus pris en compte avec l’âge et la maturité. Un grand-parent ou un responsable de sortie n’a aucun pouvoir propre. Ce consentement le lui donne pour les soins courants, tandis que pour un acte grave le médecin contacte le parent.
- Que se passe-t-il en cas d’urgence médicale à Chypre si le parent de l’enfant est injoignable ?
- Lorsque les soins sont urgents et que le consentement du parent ne peut être obtenu à temps, la loi sur les droits des patients permet au médecin de les donner, sauf s’il est évident que le parent aurait refusé. Ce consentement ne change pas cette règle, mais il permet de traiter vite une maladie ordinaire, donne au médecin les allergies et médicaments de l’enfant et prévoit que le parent soit prévenu aussitôt. Pour un voyage dans l’Union européenne, emportez aussi la carte européenne d’assurance maladie de l’enfant, délivrée par l’Organisme d’assurance maladie.
- Un consentement aux soins médicaux d’un enfant permet-il aussi à l’enfant de voyager à l’étranger depuis Chypre ?
- Non. Ce consentement ne couvre que les soins médicaux. Lorsqu’un mineur part à l’étranger depuis Chypre avec un parent, le consentement écrit de l’autre parent, avec une signature certifiée, est exigé même si les parents vivent ensemble ; lorsque l’enfant voyage avec une autre personne, comme un grand-parent ou un responsable de sortie, le consentement des deux parents est exigé ; et si un parent refuse, il faut une décision de justice. Pour un tel voyage, emportez les deux documents : l’autorisation de voyage et celui-ci pour les soins médicaux.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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