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Autorisation parentale de soins et d’intervention médicale (France)
Publié parDocMuse
Pour les parents qui confient leur enfant mineur à des grands-parents, à une nourrice, à un centre de vacances ou à un voyage scolaire. Le document autorise la personne ou l’organisme désigné, pendant une période donnée, à faire soigner l’enfant et, en urgence, à laisser pratiquer l’intervention que le médecin estime nécessaire si les parents ne peuvent être joints à temps (article R. 1112-35 du code de la santé publique). Il ne contient aucune donnée médicale. Signé par un parent, ou par les deux pour une opération prévue.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Votre enfant passe les vacances chez ses grands-parents en France et vous voulez qu’ils puissent le faire soigner.
- Vous confiez votre enfant à une nourrice ou à un centre de vacances et risquez d’être difficile à joindre.
- Votre enfant part en voyage scolaire et les organisateurs demandent une autorisation de soins.
- Vous voulez autoriser un autre adulte à faire soigner votre enfant en urgence.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Parent
- Adresse du parent
- Téléphone du parent
- Second parent (facultatif)
- Nom de l’enfant
- Date de naissance de l’enfant
- Assurance maladie de l’enfant
- Personne ou organisme à qui l’enfant est confié
- Adresse de cette personne ou de cet organisme
- Autorisation valable à partir du
- Autorisation valable jusqu’au
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- La signature d’un seul parent suffit-elle pour faire soigner un enfant ?
- Pour les soins courants, oui : ce sont des actes usuels, et chaque parent est réputé agir avec l’accord de l’autre (article 372-2 du code civil). Pour une opération prévue ou un traitement lourd, l’établissement demande en principe l’accord des deux titulaires de l’autorité parentale : le document prévoit une seconde signature. En urgence, le médecin donne les soins nécessaires même si les parents ne peuvent être joints (article R. 4127-42 du code de la santé publique).
- Pourquoi l’autorisation de soins ne mentionne-t-elle pas les allergies ?
- Parce que ce sont des données de santé, et que le document est lu par toute personne à qui on le présente. Remettez les informations médicales utiles (allergies, traitements, vaccinations) sous pli séparé, ou avec le carnet de santé de l’enfant, à la personne qui le garde ; les centres de vacances utilisent souvent leur propre fiche sanitaire. DocMuse ne recueille ainsi aucune information médicale sur votre enfant.
- Les grands-parents obtiennent-ils l’autorité parentale avec ce document ?
- Non. Le document autorise des actes précis pendant une période donnée ; l’autorité parentale reste aux parents. Seul le juge aux affaires familiales peut la déléguer en tout ou partie à un tiers (article 377 du code civil), par exemple lorsque l’enfant vit durablement chez ses grands-parents. Pour une garde de quelques jours ou un séjour de vacances, l’autorisation de soins, accompagnée s’il y a lieu de l’autorisation de voyage, suffit.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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