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Attestation sur l’honneur (France)
Publié parDocMuse
Pour déclarer par écrit, sous votre responsabilité, un fait vous concernant quand une administration, un employeur, une école, une banque ou un bailleur en France vous le demande : situation de famille, absence de revenus, résidence, perte d’un document, exactitude d’informations. L’attestation identifie le déclarant, expose les faits, nomme le destinataire si vous le souhaitez et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Pour un témoignage en justice, utilisez l’attestation de témoin.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Une administration en France vous demande de déclarer par écrit que vous n’avez pas de revenus.
- Votre banque, l’école ou votre propriétaire veut une déclaration écrite sur votre situation familiale ou votre domicile.
- Vous avez perdu un document et on vous demande de confirmer cette perte sur l’honneur.
- Vous avez besoin d’une attestation sur l’honneur pour certifier un fait qui vous concerne.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Déclarant
- Date de naissance du déclarant
- Lieu de naissance du déclarant
- Adresse du domicile du déclarant
- Ce que vous attestez (faits précis et datés)
- Destinataire de l’attestation (facultatif)
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quelle valeur a une attestation sur l’honneur en France ?
- C’est une déclaration écrite par laquelle vous certifiez des faits qui vous concernent. De nombreuses démarches l’acceptent à la place d’un justificatif, lorsque le texte ou l’organisme le prévoit ; l’organisme reste libre de vérifier et de demander une pièce. Elle engage votre responsabilité : établir une attestation inexacte, ou en faire usage, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et jusqu’à trois ans et 45 000 € dans les cas aggravés (article 441-7 du code pénal). Vérifiez d’abord si l’organisme impose son propre formulaire.
- Comment rédiger les faits d’une attestation sur l’honneur ?
- Écrivez des faits précis, datés et vérifiables, à la première personne, sans opinion ni appréciation : « Je réside à l’adresse ci-dessus depuis le 1er mars 2024 », « Je n’ai perçu aucun revenu en 2025 ». Une attestation ne porte que sur ce que vous savez vous-même. Signez de votre main ou par signature électronique si le destinataire l’accepte. Les mentions « lu et approuvé » ou « bon pour » n’ont aucune valeur et ne sont pas nécessaires.
- Peut-on utiliser une attestation sur l’honneur comme témoignage en justice ?
- Non. Un témoignage destiné à un procès civil est une attestation de témoin, soumise à l’article 202 du code de procédure civile : elle relate des faits que son auteur a vus ou entendus, contient des mentions obligatoires, est écrite, datée et signée de sa main et accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité. DocMuse propose un modèle à recopier à la main pour cela. L’attestation sur l’honneur sert aux démarches administratives et privées.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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