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Procurations, autorisations parentales et vie de couple en France
En France, un enfant qui voyage avec l’un de ses parents n’a besoin d’aucune autorisation. S’il quitte le territoire sans aucun titulaire de l’autorité parentale, le seul document exigé est l’autorisation de sortie du territoire, formulaire Cerfa n° 15646*01, gratuit sur service-public.gouv.fr. L’autorisation parentale de voyage l’accompagne ou sert pour un voyage en France, et l’autorisation de soins permet à la personne qui garde l’enfant de le faire soigner. Un seul parent signe ces actes usuels (article 372-2 du code civil). L’accord des deux parents n’est requis que pour certains choix, comme le nom d’usage d’un enfant mineur.
Une procuration générale ne couvre que les actes d’administration (article 1988 du code civil), et une procuration pour un acte déterminé ne vaut que pour l’acte décrit. Le mandant la révoque quand il le veut, mais prévient aussi sa banque, car les tiers de bonne foi peuvent encore s’y fier (article 2005), d’où la révocation de procuration en deux lettres. Le mandat de protection future se fait sur le formulaire Cerfa n° 13592 ou chez un notaire, et le changement de prénom sur le formulaire n° 16233 ou n° 16234, que complète la lettre jointe à la demande. Les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance se remplissent à la main.
Le PACS se déclare à la mairie ou chez un notaire, avec le formulaire Cerfa n° 15725 et une convention dont il existe un modèle gratuit. La convention de PACS, signée à la main, laisse choisir entre séparation des patrimoines et indivision. Les concubins n’ont presque aucune règle légale entre eux (article 515-8), d’où la convention de concubinage et l’attestation de vie commune. Des parents séparés peuvent faire homologuer gratuitement leur convention parentale par le juge aux affaires familiales. Ces modèles, à jour au 13 octobre 2026, ne sont pas des documents officiels.
Les documents
20 modèles à remplir ou à télécharger.
Attestation de témoin en justice, modèle à recopier à la main (France)
Pour la personne qui témoigne par écrit dans un procès civil en France : litige de voisinage, de travail, de famille, accident. L’article 202 du code de procédure civile exige que l’attestation soit écrite, datée et signée de la main du témoin : ce document n’est donc pas l’attestation, mais un modèle, rempli de vos informations, à recopier à la main sur papier libre ou sur le formulaire officiel Cerfa n° 11527, gratuit et facultatif. Il reprend toutes les mentions obligatoires. À joindre : la copie d’une pièce d’identité signée.
Saisine de la CADA après un refus de communication (France)
Pour la personne à qui une administration française a refusé un document, ou n’a pas répondu dans le mois. La saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est gratuite et se fait de préférence par le formulaire en ligne de son site. Cette lettre permet de la saisir par courrier : elle indique l’administration, la date de la demande, les documents et la réponse obtenue, et demande un avis favorable. La saisine, dans les deux mois du refus, est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif.
Attestation sur l’honneur (France)
Pour déclarer par écrit, sous votre responsabilité, un fait vous concernant quand une administration, un employeur, une école, une banque ou un bailleur en France vous le demande : situation de famille, absence de revenus, résidence, perte d’un document, exactitude d’informations. L’attestation identifie le déclarant, expose les faits, nomme le destinataire si vous le souhaitez et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Pour un témoignage en justice, utilisez l’attestation de témoin.
Procuration pour un acte déterminé (France)
Pour charger une personne d’accomplir un acte précis à votre place, quand vous ne pouvez pas vous déplacer : retirer un document, signer un bail ou un contrat, vendre ou acheter un véhicule, vous représenter à un rendez-vous. Vous décrivez l’acte, et le pouvoir ne vaut que pour lui et jusqu’à la date choisie (articles 1987 et 1989 du code civil). Le vote par procuration se fait gratuitement sur maprocuration.gouv.fr, et, pour un acte passé devant notaire, c’est le notaire qui fournit la procuration qu’il exige. Signée par le mandant, avec la copie de sa pièce d’identité.
Désignation de la personne de confiance (France)
Pour toute personne majeure qui veut désigner un parent, un proche ou son médecin traitant comme personne de confiance : elle l’accompagne dans ses démarches et ses entretiens médicaux si elle le souhaite, et elle est consultée si la personne ne peut plus exprimer sa volonté (article L. 1111-6 du code de la santé publique). La désignation est écrite et cosignée par la personne désignée ; les hôpitaux proposent leur propre formulaire gratuit à l’admission. Vendu vierge, à remplir à la main, révocable à tout moment.
Révocation de procuration et information des tiers (France)
Pour mettre fin à une procuration, générale ou pour un acte, donnée à un proche ou à un tiers. Le document contient deux lettres, envoyées le même jour en recommandé avec avis de réception : la révocation adressée au mandataire, qui lui demande de rendre l’original et de rendre compte de sa gestion (articles 1993 et 2004 du code civil), et l’information de la banque ou de l’organisme qui connaît la procuration. Sans cette seconde lettre, les tiers qui ignorent la révocation peuvent encore s’y fier (article 2005).
Attestation d’hébergement sur l’honneur (France)
Pour la personne qui loge chez elle, en France, un proche, un ami ou un colocataire qui n’a pas de facture à son nom : l’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, auprès de la préfecture, de la mairie, de la CAF ou d’une banque. Elle identifie l’hébergeant et la personne hébergée, la date d’arrivée et la qualité de propriétaire ou de locataire, et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Signée par l’hébergeant, avec la copie de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile.
Convention de pacte civil de solidarité – PACS (France)
Pour deux personnes majeures qui vont se pacser à la mairie (chez un notaire, c’est lui qui rédige la convention). Le PACS se déclare sur le formulaire Cerfa n° 15725, et une convention type gratuite existe (Cerfa n° 15726), sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour vous pacser. Notre convention, rédigée par nos soins, vise la loi et les articles 515-1 à 515-7 du code civil et laisse choisir l’aide matérielle et le régime des biens : séparation ou indivision. À signer à la main sur papier : l’article 1175 du code civil exclut la forme électronique.
Lettre jointe à une demande de changement de prénom (France)
Pour la personne qui demande à changer de prénom, ou pour l’enfant mineur sur lequel elle exerce l’autorité parentale. La demande elle-même se fait sur le formulaire Cerfa n° 16233 (majeur) ou n° 16234 (mineur), gratuit sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Cette lettre l’accompagne : elle expose l’intérêt légitime que l’officier de l’état civil apprécie (article 60 du code civil) et énumère les preuves jointes. À déposer à la mairie de résidence ou du lieu de naissance, souvent sur rendez-vous.
Demande de communication de documents administratifs (France)
Pour obtenir d’une administration française — mairie, préfecture, hôpital public, école, organisme public — la copie d’un document qu’elle détient : décision, rapport, dossier, compte rendu. La lettre cite le droit d’accès (articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration), précise les documents, le mode d’accès choisi et la communication partielle, et rappelle qu’un mois de silence vaut refus, ouvrant la saisine de la CADA. À envoyer en lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Procuration générale pour la gestion de ses affaires (France)
Pour confier à un proche la gestion courante de ses affaires pendant une absence, une hospitalisation ou un séjour à l’étranger : payer les factures, percevoir les revenus, faire les démarches administratives. Conçue en termes généraux, elle ne couvre que les actes d’administration (article 1988 du code civil) ; vendre ou donner un bien demande un pouvoir exprès. Pour organiser à l’avance sa protection en cas d’altération de ses facultés, le mandat de protection future (Cerfa n° 13592 ou acte notarié) est la voie prévue par la loi. Signée par le mandant et le mandataire, en deux exemplaires.
Convention de concubinage (France)
Pour un couple non marié et non pacsé qui vit ensemble en France et veut fixer par écrit ses règles, puisque la loi n’en prévoit presque aucune (article 515-8 du code civil) : à qui appartiennent les meubles et les achats, comment se partagent le loyer et les dépenses, ce qu’il advient du logement et des biens communs à la séparation. Un inventaire des biens de chacun peut y être joint. Signée par les deux membres du couple, en deux exemplaires. Elle ne crée aucun droit dans la succession de l’autre.
Directives anticipées sur la fin de vie (France)
Pour toute personne majeure qui veut faire connaître ses volontés sur la poursuite, la limitation ou l’arrêt des traitements, si un jour elle ne peut plus s’exprimer. Le ministère de la santé publie un modèle officiel gratuit, fixé par l’arrêté du 3 août 2016 : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour en rédiger. Notre document, vendu vierge, est à remplir à la main : volontés, personne de confiance, témoins si besoin. Ces directives s’imposent au médecin, sauf exceptions de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, et se révoquent à tout moment.
Accord de l’autre parent pour le nom d’usage d’un enfant mineur (France)
Pour le parent qui donne son accord au nom d’usage choisi pour l’enfant mineur, à inscrire sur sa carte d’identité ou son passeport. Un modèle gratuit d’accord des parents, et un modèle de consentement de l’enfant, figurent en annexe de la circulaire du ministère de la justice du 15 juin 2023, relayée sur justice.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour les obtenir. Le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’ajouter seul, en informant l’autre (article 311-24-2 du code civil) ; l’accord des deux parents sert pour les autres choix, comme substituer un nom à l’autre. Signé par l’autre parent, et par l’enfant de plus de treize ans.
Attestation sur l’honneur de vie commune en concubinage (France)
Pour un couple non marié et non pacsé à qui un organisme demande de prouver sa vie commune : assureur, mutuelle, employeur, bailleur, caisse de retraite ou administration étrangère. Les deux membres du couple déclarent sur l’honneur vivre ensemble de manière stable et continue (article 515-8 du code civil), depuis quelle date et à quelle adresse, et joignent leurs pièces d’identité et un justificatif de domicile. Le document rappelle la peine prévue pour une fausse attestation (article 441-7 du code pénal).
Convention parentale : résidence, droit de visite et pension alimentaire (France)
Modèle type pour des parents séparés, mariés ou non, qui s’accordent sur la vie de leurs enfants : résidence en alternance ou chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement, vacances, contribution à l’entretien et à l’éducation, frais exceptionnels. Pour faire homologuer leur accord, les parents saisissent le juge aux affaires familiales sur le formulaire Cerfa n° 16139, gratuit sur service-public.gouv.fr, qui propose aussi deux modèles de convention : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Notre modèle laisse choisir chaque clause et n’examine pas leur situation. Des parents non mariés peuvent aussi faire rendre exécutoire leur accord sur la pension par la CAF ou la MSA.
Autorisation parentale de soins et d’intervention médicale (France)
Pour les parents qui confient leur enfant mineur à des grands-parents, à une nourrice, à un centre de vacances ou à un voyage scolaire. Le document autorise la personne ou l’organisme désigné, pendant une période donnée, à faire soigner l’enfant et, en urgence, à laisser pratiquer l’intervention que le médecin estime nécessaire si les parents ne peuvent être joints à temps (article R. 1112-35 du code de la santé publique). Il ne contient aucune donnée médicale. Signé par un parent, ou par les deux pour une opération prévue.
Lettre d’invitation pour une demande de visa (France)
Pour la personne qui invite en France un proche ou un ami étranger soumis à visa, pour une visite privée de moins de trois mois. Le document officiel est l’attestation d’accueil (Cerfa n° 10798), que l’hébergeant demande en personne à la mairie, avec un timbre fiscal de 30 €. Cette lettre l’accompagne dans le dossier de visa, sans la remplacer : elle présente la personne invitée, les dates et le motif du séjour, l’hébergement et les frais pris en charge. La personne invitée la joint à sa demande de visa.
Recours gracieux ou hiérarchique contre une décision administrative (France)
Pour contester une décision d’une administration française — refus opposé à une demande, sanction, décision d’une mairie ou d’une préfecture — en demandant à son auteur (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) de la retirer ou de la modifier. Formé dans les deux mois, le recours interrompt le délai du tribunal administratif (article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration), sauf en matière d’urbanisme ; deux mois de silence valent rejet. La lettre expose la décision, vos motifs et votre demande. À envoyer en recommandé.
Autorisation parentale de voyage d’un enfant mineur accompagné d’un tiers (France)
Pour confier un enfant mineur à un grand-parent, un proche ou un organisateur de séjour le temps d’un voyage. Si l’enfant quitte la France sans aucun titulaire de l’autorité parentale, la seule autorisation parentale exigée est l’autorisation de sortie du territoire (AST, formulaire Cerfa n° 15646*01), gratuite sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour l’obtenir. Notre lettre l’accompagne ou sert pour un voyage en France : elle nomme l’accompagnateur, les dates et la destination, et donne un contact. Un enfant qui voyage avec l’un de ses parents n’a besoin d’aucune autorisation.
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La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.