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Droit – Grèce
Ces documents sont rédigés en grec, selon le droit de ce pays. La page de chaque document indique à quoi il sert et ce que vous devez remplir.
Les documents
6 modèles à remplir ou à télécharger.
Révocation d’une autorisation ou d’une procuration (Grèce)
La notification extrajudiciaire (εξώδικη δήλωση) par laquelle une personne en Grèce révoque une autorisation ou procuration donnée : elle décrit le pouvoir, le révoque dès la signification, réclame l’original et une reddition de comptes, et nomme les tiers avertis. Selon le Code civil grec, le pouvoir prend fin par une révocation déclarée au mandataire ou au tiers (art. 218 et 219) ; la preuve compte donc : un huissier de justice (δικαστικός επιμελητής) la signifie, et son procès-verbal prouve contenu et date. Une procuration notariée ne se révoque que par acte notarié (art. 220), signifié alors avec la notification.
Demande d’accès aux documents publics (Grèce)
La demande par laquelle toute personne demande à un service public, une commune ou un organisme de droit public grec de consulter des documents précis ou d’en recevoir copie. Depuis le 1er janvier 2025, l’art. 5 du Code grec de procédure administrative, remplacé par l’art. 59 de la loi 5143/2024, donne ce droit à toute personne sans intérêt à justifier, et le service répond sous 20 jours. La demande désigne des documents au lieu de poser des questions, car une demande manifestement vague n’appelle pas de réponse.
Invitation sous forme de déclaration solennelle d’hébergement (Grèce)
Le texte par lequel une personne vivant en Grèce invite et héberge une personne qui demande un visa à un consulat grec. Les consulats ne l’acceptent que sous forme de déclaration solennelle (ypefthyni dilosi) au titre de la loi grecque 1599/1986, signature de l’hôte authentifiée ou émise sur gov.gr, avec les données qu’ils exigent : noms, adresses, dates de naissance, numéros de passeport et professions des deux personnes, objet, dates et frais pris en charge par l’hôte, à son choix. La déclaration sur gov.gr est gratuite : collez-y ce texte, ou signez le PDF et faites certifier la signature dans un KEP ou sur docs.gov.gr.
Autorisation spéciale pour un acte précis (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Il vise un seul acte décrit précisément en Grèce – retirer un document, déposer une demande, signer un contrat, recevoir un paiement – et fixe les limites du pouvoir, la faculté de substitution ou de contracter avec soi-même, et sa durée de validité. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte (art. 217) : vendre un bien immobilier, ou tout acte notarié, exige une procuration notariée.
Autorisation générale (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Une personne en Grèce y charge une personne de confiance d’agir pour elle dans les affaires courantes : services fiscaux, centres de services aux citoyens, mairies, e-ΕΦΚΑ, banques et fournisseurs. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte visé (art. 217) : l’immobilier, et tout acte notarié, exige une procuration notariée (πληρεξούσιο), ce que le document précise.
Autorisation parentale de sortie du territoire d’un mineur (Grèce)
gov.gr délivre gratuitement les déclarations solennelles ; ce document vous donne le texte du consentement, en entier en grec et en anglais, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Le parent qui ne voyage pas y consent au voyage à l’étranger de son enfant mineur avec l’autre parent ou un autre adulte : identités du parent, de l’enfant et de l’accompagnateur, destination et dates. Les consulats le demandent sous forme de déclaration solennelle (υπεύθυνη δήλωση) à signature légalisée et, à l’étranger, aussi en anglais.
Vous ne trouvez pas le document qu’il vous faut ?
La demande est gratuite. Indiquez-nous le formulaire ou la lettre dont vous avez besoin, pour quel pays et dans quelle langue. Nous rédigeons ceux qui nous sont demandés – laissez votre e-mail et nous vous préviendrons quand le vôtre sera prêt.