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Demande d’accès aux documents publics (Grèce)
Publié parDocMuse
Ce document est en grec
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La demande par laquelle toute personne demande à un service public, une commune ou un organisme de droit public grec de consulter des documents précis ou d’en recevoir copie. Depuis le 1er janvier 2025, l’art. 5 du Code grec de procédure administrative, remplacé par l’art. 59 de la loi 5143/2024, donne ce droit à toute personne sans intérêt à justifier, et le service répond sous 20 jours. La demande désigne des documents au lieu de poser des questions, car une demande manifestement vague n’appelle pas de réponse.
- Pays d’utilisation : Grèce
- Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous voulez consulter ou obtenir copie de documents d’une administration ou d’une mairie en Grèce.
- Le service d’urbanisme a délivré un permis de construire sur le terrain voisin et vous voulez voir le dossier.
- Une administration a tranché votre dossier et vous voulez copie des documents sur lesquels elle s’est fondée.
- Vous voulez demander par écrit l’accès à des documents précis d’un ministère ou d’un organisme public.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Autorité
- Adresse de l’autorité
- Demandeur
- Nom du père du demandeur
- Numéro de carte d’identité ou de passeport du demandeur
- Adresse du demandeur
- Téléphone
- Adresse e-mail
- Liste des documents
- Modalités d’accès aux documents
Aperçu
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Questions fréquentes
- Qui peut demander ses documents à un service public grec depuis 2025, et dans quel délai doit-il répondre ?
- Toute personne, sans intérêt légitime à prouver : c’est ce que prévoit l’art. 5 du Code grec de procédure administrative, remplacé par l’art. 59 de la loi 5143/2024 et en vigueur depuis le 1er janvier 2025. La demande peut être papier ou électronique, l’accès est en principe gratuit et, sous 20 jours, le service accorde l’accès ou le refuse par une décision motivée.
- Pourquoi une demande d’accès grecque désigne-t-elle des documents au lieu de demander des informations ?
- Parce que le droit grec porte sur des documents qui existent déjà, non sur des réponses à des questions, et qu’une demande manifestement vague ou répétée n’appelle pas de réponse, tandis qu’une demande anonyme reçoit une réponse à la discrétion du service. Décrivez chaque document aussi précisément que possible – type, numéro d’enregistrement, date, service émetteur – et demandez des copies ou la consultation. Pour une question, la bonne voie est une demande ordinaire, que le service traite sous 50 jours (art. 4 du Code).
- Que faire si un service public grec ne répond pas sous 20 jours, ou refuse sans motiver ?
- Une plainte peut être adressée au Médiateur grec, qui examine gratuitement les cas de mauvaise administration et de retard des services publics. Un refus ou une absence de réponse peut aussi être contesté devant les juridictions administratives ; pour les délais à respecter, un avocat est nécessaire. Conservez le numéro d’enregistrement de la demande, qui prouve à quelle date le délai a commencé à courir.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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