Projet d’accord parental sur les enfants pour un divorce par consentement mutuel (Grèce)

Quand utiliser ce document

• ·Vous divorcez à l’amiable en Grèce et voulez mettre par écrit ce qui est convenu pour les enfants.
• ·Vous voulez fixer chez qui vivront les enfants et quand ils verront l’autre parent.
• ·La pension des enfants est déjà convenue et vous voulez qu’elle soit écrite avant les papiers du divorce.
• ·Il vous faut un projet d’accord parental sur les enfants pour un divorce par consentement mutuel.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Premier époux
• ·Adresse du premier époux
• ·Second époux
• ·Adresse du second époux
• ·Date du mariage ou du partenariat enregistré
• ·Enfants mineurs (nom et date de naissance de chacun)
• ·Autorité parentale
• ·Parent chez qui vivent les enfants
• ·Lieu de résidence des enfants
• ·Parent bénéficiaire du droit de visite
• ·Relations avec l’autre parent (semaine, week-ends, fêtes, vacances)
• ·Parent qui verse la pension
• ·Pension mensuelle par enfant (euros)
• ·Quand et comment elle est versée (p. ex. avant le 5 de chaque mois, sur un compte)
• ·Partage des frais exceptionnels des enfants
• ·Autres accords des époux, p. ex. logement familial, pension entre époux (facultatif)
• ·Ville
• ·Date

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  gov.gr délivre gratuitement les déclarations solennelles ; ce document vous donne le texte du consentement, en entier en grec et en anglais, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Le parent qui ne voyage pas y consent au voyage à l’étranger de son enfant mineur avec l’autre parent ou un autre adulte : identités du parent, de l’enfant et de l’accompagnateur, destination et dates. Les consulats le demandent sous forme de déclaration solennelle (υπεύθυνη δήλωση) à signature légalisée et, à l’étranger, aussi en anglais.

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  gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Une personne en Grèce y charge une personne de confiance d’agir pour elle dans les affaires courantes : services fiscaux, centres de services aux citoyens, mairies, e-ΕΦΚΑ, banques et fournisseurs. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte visé (art. 217) : l’immobilier, et tout acte notarié, exige une procuration notariée (πληρεξούσιο), ce que le document précise.

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  gov.gr délivre gratuitement les autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Il vise un seul acte décrit précisément en Grèce – retirer un document, déposer une demande, signer un contrat, recevoir un paiement – et fixe les limites du pouvoir, la faculté de substitution ou de contracter avec soi-même, et sa durée de validité. Selon le Code civil grec, le pouvoir suit la forme de l’acte (art. 217) : vendre un bien immobilier, ou tout acte notarié, exige une procuration notariée.

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  gov.gr délivre gratuitement déclarations solennelles et autorisations ; ce document vous en donne le texte, à y coller, ou à signer en PDF avec certification gratuite de la signature sur docs.gov.gr ou dans un centre de services aux citoyens (ΚΕΠ). C’est un texte de DocMuse, pas le formulaire de l’État grec. Un parent y autorise la personne qui garde l’enfant en son absence – grand-parent, responsable de sortie scolaire ou de colonie – à l’emmener chez le médecin, à être informée et à consentir aux soins courants pour une période fixée, avec ses données de santé. Selon le Code de déontologie médicale grec, le consentement pour un mineur est donné par les titulaires de l’autorité parentale.

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