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Convention parentale : résidence, droit de visite et pension alimentaire (France)
Publié parDocMuse
Modèle type pour des parents séparés, mariés ou non, qui s’accordent sur la vie de leurs enfants : résidence en alternance ou chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement, vacances, contribution à l’entretien et à l’éducation, frais exceptionnels. Pour faire homologuer leur accord, les parents saisissent le juge aux affaires familiales sur le formulaire Cerfa n° 16139, gratuit sur service-public.gouv.fr, qui propose aussi deux modèles de convention : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour cela. Notre modèle laisse choisir chaque clause et n’examine pas leur situation. Des parents non mariés peuvent aussi faire rendre exécutoire leur accord sur la pension par la CAF ou la MSA.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous vous séparez en France et voulez vous mettre d’accord avec l’autre parent sur la résidence des enfants.
- Avec l’autre parent, vous voulez mettre par écrit la garde alternée, les vacances et la pension alimentaire.
- Vous vous entendez avec l’autre parent sur les visites et les frais scolaires et voulez tout écrire avant d’aller devant le juge.
- Vous cherchez une convention parentale sur la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Premier parent
- Adresse du premier parent
- Second parent
- Adresse du second parent
- Enfants (nom, prénoms et date de naissance, un par ligne)
- Résidence des enfants
- Parent chez qui résident les enfants (hors résidence alternée)
- Rythme convenu (semaines, fins de semaine, jours de passage, trajets)
- Partage des vacances scolaires
- Parent qui verse la contribution (le cas échéant)
- Contribution mensuelle par enfant (euros, vide si aucune)
- Date d’échéance de la première mensualité
- Mode de versement de la contribution
- Partage des frais exceptionnels (p. ex. par moitié)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment faire homologuer une convention parentale par le juge ?
- Les deux parents remplissent ensemble le formulaire Cerfa n° 16139, gratuit sur service-public.gouv.fr, et l’adressent avec la convention signée et les pièces demandées au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’un ou de l’autre, à leur choix (article 1070 du code de procédure civile). La procédure est gratuite et se déroule en principe sans audience. Le juge vérifie que la convention préserve l’intérêt des enfants et que chacun a consenti librement (article 373-2-7 du code civil) ; il l’homologue ou la refuse, sans la modifier. Homologuée, elle a la force d’un jugement.
- La CAF peut-elle rendre l’accord sur la pension alimentaire exécutoire ?
- Oui, pour des parents qui n’étaient pas mariés. Des concubins qui se séparent, ou les partenaires d’un PACS dissous, sans jugement fixant la pension, peuvent demander à la CAF, ou à la MSA, de donner force exécutoire à leur accord sur le montant de la pension alimentaire, gratuitement et en ligne, par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA, pension-alimentaire.caf.fr). L’ARIPA peut aussi percevoir la pension chaque mois auprès du parent qui la doit et la reverser à l’autre : c’est l’intermédiation financière, que les deux parents ne peuvent écarter qu’ensemble.
- Une convention parentale non homologuée a-t-elle une valeur ?
- Elle engage les parents qui l’ont signée et prouve ce qu’ils ont convenu, mais elle n’a pas la force d’un jugement : si l’un ne la respecte plus, l’autre ne peut pas la faire exécuter par un commissaire de justice et doit saisir le juge. Pour la pension, l’homologation par le juge ou le titre délivré par la CAF permet le recouvrement en cas d’impayé. Ce modèle type ne remplace pas l’examen de votre situation ; chaque parent peut le faire relire avant de signer.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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