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Convention de pacte civil de solidarité – PACS (France)
Publié parDocMuse
Pour deux personnes majeures qui vont se pacser à la mairie (chez un notaire, c’est lui qui rédige la convention). Le PACS se déclare sur le formulaire Cerfa n° 15725, et une convention type gratuite existe (Cerfa n° 15726), sur service-public.gouv.fr : vous n’avez pas besoin de DocMuse pour vous pacser. Notre convention, rédigée par nos soins, vise la loi et les articles 515-1 à 515-7 du code civil et laisse choisir l’aide matérielle et le régime des biens : séparation ou indivision. À signer à la main sur papier : l’article 1175 du code civil exclut la forme électronique.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous allez vous pacser à la mairie en France avec votre partenaire et préparez la convention.
- Vous voulez choisir entre la séparation des biens et l’indivision pour votre PACS.
- Vous voulez préciser dans la convention comment chacun participera aux dépenses du couple.
- Vous cherchez une convention de PACS à imprimer et à signer à la main.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Premier partenaire
- Date de naissance du premier partenaire
- Lieu de naissance du premier partenaire
- Adresse du premier partenaire
- Second partenaire
- Date de naissance du second partenaire
- Lieu de naissance du second partenaire
- Adresse du second partenaire
- Adresse du logement commun
- Aide matérielle entre partenaires
- Régime des biens
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Comment se déroule l’enregistrement d’un PACS ?
- Les deux partenaires se présentent ensemble, en personne, à la mairie de leur résidence commune, souvent sur rendez-vous (article 515-3 du code civil). Ils remettent la déclaration conjointe (formulaire Cerfa n° 15725), la convention signée, leurs pièces d’identité et une copie intégrale de leur acte de naissance récente. L’officier de l’état civil enregistre le pacte, vise la convention et la rend aux partenaires ; le PACS est mentionné en marge de leur acte de naissance. À la mairie, c’est gratuit ; chez un notaire, c’est lui qui rédige la convention et enregistre le pacte, contre rémunération.
- Séparation des patrimoines ou indivision : que choisir dans un PACS ?
- Sans choix, c’est la séparation : chacun reste propriétaire de ce qu’il achète, et un bien dont la propriété ne peut être prouvée appartient aux deux pour moitié (article 515-5 du code civil). Avec l’indivision, les biens acquis pendant le pacte appartiennent aux deux pour moitié, quelle que soit la part payée par chacun, sauf les biens qui restent personnels (articles 515-5-1 et 515-5-2). Le choix peut être changé plus tard par une convention modificative.
- Pourquoi la convention de PACS doit-elle être signée à la main ?
- Parce que l’article 1175 du code civil exclut la forme électronique pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille, lorsque la loi exige un écrit, ce qui est le cas de la convention de PACS. Imprimez-la en deux exemplaires, signez-les tous deux à la main et apportez-les à la mairie. Une signature électronique, même qualifiée, n’est pas acceptée pour cette convention.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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