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Pacte de vie commune d’un couple non marié (Espagne)
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14 questions · environ 6 min
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Pour les couples qui vivent ensemble sans être mariés et veulent fixer par écrit le partage des charges communes, la propriété des biens et ce qui se passe en cas de séparation. Le pacte indique leur communauté autonome et renvoie à ses règles sur les couples de fait ; en Aragon, aux Baléares, en Catalogne, en Galice, en Navarre et au Pays basque s’applique aussi leur droit civil propre, selon l’appartenance civile (vecindad civil). Il n’enregistre pas le couple : l’inscription se demande avec le formulaire du registre de la communauté, téléchargeable gratuitement. Les deux le signent en deux exemplaires. En espagnol.
- Pays d’utilisation : Espagne
- Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous vivez en couple en Espagne sans être mariés et voulez écrire comment vous partagez les factures et le loyer.
- Vous achetez ensemble des meubles et une voiture et voulez savoir qui possède quoi en cas de séparation.
- Vous allez vous inscrire comme couple non marié et voulez d’abord vous mettre d’accord par écrit sur l’argent.
- Vous cherchez un pacte de vie commune qui tienne compte des règles de votre communauté autonome.
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- Adresse du second partenaire
- Logement commun (adresse)
- Communauté autonome du couple
- Part de chacun aux charges communes
- Biens propres du premier partenaire
- Biens propres du second partenaire
- Arrangement concernant le logement
Questions fréquentes
- Ce pacte nous enregistre-t-il comme couple en Espagne ?
- Non. L’inscription se demande au registre des couples de la communauté autonome ou de la mairie, avec le formulaire de ce registre, téléchargeable gratuitement sur son portail ; certaines communautés perçoivent une taxe d’inscription. Au Pays basque et en Andalousie, seuls les couples inscrits sont des couples de fait au sens de leur loi ; en Catalogne, le couple stable existe aussi après deux ans de vie commune ou avec un enfant commun. Pour une pension de réversion, il faut l’inscription ou un acte authentique établi deux ans avant le décès (article 221 de la loi générale espagnole de sécurité sociale) : ce pacte privé ne suffit pas.
- Le même pacte de vie commune vaut-il dans toute l’Espagne ?
- Le texte suit les règles générales du code civil espagnol, valables dans toute l’Espagne, et la communauté autonome indiquée renvoie à ses règles sur les couples. L’Aragon, les Baléares, la Catalogne, la Galice, la Navarre et le Pays basque ont leur propre droit civil, appliqué selon l’appartenance civile (vecindad civil), qui peut imposer ses propres règles ; en Catalogne, les pactes en prévision d’une rupture se font par acte notarié (article 234-5 de son code civil). En cas de doute sur votre situation, adressez-vous à un professionnel.
- Le pacte de vie commune espagnol doit-il être signé devant notaire ?
- Un pacte privé entre les partenaires les engage tous deux dès la signature (articles 1255 et 1278 du code civil espagnol). Certaines communautés exigent un acte notarié pour certains pactes, comme ceux prévus pour la rupture en Catalogne, ou pour leur inscription, et l’acte donne aussi une date certaine à l’égard des tiers. Signez deux exemplaires, un pour chacun, et conservez avec eux la copie des pièces d’identité.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
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