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Contrat de concubinage, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand
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18 questions · environ 8 min
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Pour les couples qui vivent ensemble en Suisse sans être mariés : le contrat qui règle la propriété et l’inventaire, la répartition des frais du ménage, le logement, les prêts et libéralités et la liquidation en cas de séparation. Il dit aussi ce qu’un contrat de concubinage ne peut pas faire : il ne fait pas du partenaire un héritier (il faut un testament olographe, art. 505 CC), les prestations de la caisse de pension suivent son règlement (art. 20a LPP), et l’autorité parentale et l’entretien des enfants se règlent ailleurs. Avec l’inventaire en annexe. À imprimer en deux exemplaires et faire signer par les deux. En allemand.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous emménagez en Suisse avec votre partenaire sans vous marier.
- L’un de vous gagne davantage et vous voulez fixer qui paie quels frais du ménage.
- Vous avez acheté ensemble des meubles et une voiture et voulez régler leur sort en cas de séparation.
- Vous cherchez un contrat de concubinage rédigé en allemand.
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- Adresse de la seconde partie
- Vie commune depuis le
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- Contributions mensuelles convenues (montant par partie, compte)
- Indemnité pour la partie qui tient le ménage ou garde les enfants (si convenue)
- Qui est locataire du logement
- Qui garde le logement après une séparation, et quand l’autre partie le quitte
- Délai pour régler les comptes après une séparation (p. ex. trois mois)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
- Biens de la première partie : nature, date et mode d’acquisition
- Biens de la seconde partie : nature, date et mode d’acquisition
- Biens communs à la signature (et les parts, si elles ne sont pas égales)
Questions fréquentes
- Que prévoit le droit suisse pour les couples non mariés qui vivent ensemble ?
- Presque rien. Aucune loi ne règle le concubinage : pas d’entretien après une séparation, pas de part aux biens de l’autre, pas de partage des avoirs AVS et de prévoyance professionnelle, pas de droit successoral. Sans contrat, les tribunaux peuvent appliquer aux biens acquis ensemble les règles de la société simple (art. 530 ss CO). Un contrat de concubinage fixe donc qui possède quoi, qui supporte quels frais et comment les comptes se règlent en cas de séparation. Il ne requiert pas de notaire ; seuls les immeubles exigent un acte authentique et n’ont pas leur place dans ce contrat.
- Mon partenaire hérite-t-il si nous avons un contrat de concubinage en Suisse ?
- Non. Les concubins ne sont pas héritiers légaux l’un de l’autre, et le contrat n’y change rien. Il faut un testament entièrement écrit à la main, daté et signé (art. 505 CC), ou un testament ou un pacte successoral passé en la forme authentique. Les réserves des descendants et d’un conjoint dont on n’est pas divorcé demeurent. Le canton décide si un impôt sur les successions est dû, et combien. Un testament ne peut pas être un modèle de contrat : il doit être écrit à la main.
- Le partenaire survivant reçoit-il des prestations de l’AVS ou de la caisse de pension ?
- De l’AVS, aucune rente de survivant. La caisse de pension peut prévoir des prestations pour un partenaire, sans y être tenue ; son règlement fixe si elle le fait et à quelles conditions (art. 20a LPP), et elle demande en général une clause bénéficiaire du vivant de l’assuré. Dans le pilier 3a, le partenaire est bénéficiaire avec les descendants si le couple a vécu ensemble sans interruption pendant les cinq dernières années ou si le partenaire doit subvenir à l’entretien d’un enfant commun (art. 2 OPP 3). Demandez aux deux institutions ce qu’elles exigent ; le contrat peut prouver la vie commune.
- Un contrat de concubinage peut-il régler l’autorité parentale et l’entretien des enfants communs ?
- Non, ces questions ont leurs propres voies. Les parents non mariés obtiennent l’autorité parentale conjointe par une déclaration commune : avec la reconnaissance de l’enfant auprès de l’office de l’état civil, ou plus tard auprès de l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant (art. 298a CC). Une convention d’entretien n’oblige l’enfant qu’après approbation par l’autorité de protection de l’enfant (art. 287 al. 1 CC). Le contrat de concubinage peut en revanche prévoir comment est indemnisée la partie qui réduit son activité lucrative pour s’occuper des enfants.
Comment signer ce document
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