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Convention de vie commune pour un couple non marié (Pologne)
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Un contrat pour les couples vivant ensemble en Pologne sans se marier : partage du logement et des frais, biens propres de chacun, copropriété des achats communs, règlement des comptes en cas de séparation et départ du logement. La Pologne n’a pas de partenariat enregistré – la loi sur le statut de personne la plus proche n’est pas entrée en vigueur, la Diète n’ayant pas surmonté le veto présidentiel en septembre 2026 –, ces questions se règlent donc par un contrat de droit civil.
- Pays d’utilisation : Pologne
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous vivez en couple sans mariage en Pologne et voulez fixer le partage des dépenses.
- Vous avez acheté ensemble des meubles ou une voiture et voulez préciser à qui appartient quoi.
- Vous voulez régler d’avance qui quitte le logement et comment partager les biens en cas de séparation.
- Vous voulez un contrat de vie commune écrit pour un couple non marié.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Date
- Ville
- Première partie
- Numéro PESEL de la première partie
- Adresse de la première partie
- Seconde partie
- Numéro PESEL de la seconde partie
- Adresse de la seconde partie
- Adresse du bien
- Titre juridique d’occupation du logement (par ex. propriété, bail)
- Répartition des frais de la vie courante
- Délai pour quitter le logement après la séparation
- Biens personnels de chaque partenaire
- Délai de liquidation après la séparation
- Autres conditions
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un couple non marié peut-il enregistrer un partenariat en Pologne ?
- Non. Le droit polonais ne connaît pas de partenariat enregistré. La Diète (Sejm) a adopté une loi sur le statut de personne la plus proche et la convention de vie commune, mais le président y a opposé son veto le 17 juillet 2026, et le 17 septembre 2026, la Diète n’a pas réussi à surmonter ce veto. Les partenaires ne peuvent donc organiser leurs affaires que par des contrats civils, des procurations, des autorisations médicales et des testaments.
- Un partenaire hérite-t-il au décès de l’autre ?
- Pas de plein droit – le partenaire ne fait pas partie des héritiers légaux. Il ne peut hériter que par testament, que chacun des partenaires rédige séparément, car un testament conjoint est nul (art. 942 du Code civil polonais), et il paie les droits de succession comme une personne sans lien de parenté, dans la tranche la plus élevée. Le bail fait exception : la personne qui vivait en couple avec le locataire et partageait le logement reprend le bail au décès de celui-ci (art. 691 du Code civil polonais).
- Comment les biens achetés ensemble sont-ils partagés lorsque les partenaires se séparent ?
- Sans mariage, il n’y a pas de communauté de biens ; les biens achetés ensemble sont donc détenus en copropriété par quotes-parts – à défaut de pouvoir les établir, elles sont présumées égales (art. 197 du Code civil polonais). Le partage peut être convenu par contrat ; à défaut d’accord, chaque partenaire peut demander au tribunal de mettre fin à la copropriété (art. 210). Les reçus, les virements et une liste des biens annexée à la convention permettent de démontrer plus facilement qui a contribué à quoi.
Comment signer ce document
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