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Convention de concubinage (France)
Publié parDocMuse
Pour un couple non marié et non pacsé qui vit ensemble en France et veut fixer par écrit ses règles, puisque la loi n’en prévoit presque aucune (article 515-8 du code civil) : à qui appartiennent les meubles et les achats, comment se partagent le loyer et les dépenses, ce qu’il advient du logement et des biens communs à la séparation. Un inventaire des biens de chacun peut y être joint. Signée par les deux membres du couple, en deux exemplaires. Elle ne crée aucun droit dans la succession de l’autre.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous vivez en couple en France sans mariage ni PACS et voulez fixer vos propres règles par écrit.
- Vous avez acheté des meubles ou une voiture à deux et voulez savoir clairement à qui appartient quoi.
- Vous voulez décider dès maintenant comment partager le loyer et les dépenses, et ce qui se passe en cas de séparation.
- Vous cherchez une convention de concubinage pour un couple non marié.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Premier partenaire
- Date de naissance du premier partenaire
- Adresse du premier partenaire
- Second partenaire
- Date de naissance du second partenaire
- Adresse du second partenaire
- Vie commune depuis le
- Adresse du logement commun
- Situation du logement (location ou propriété)
- Partie seule locataire ou propriétaire (le cas échéant)
- Répartition des dépenses communes
- Modalités de paiement des dépenses (compte joint, virements, facultatif)
- Inventaire des biens de chaque partie (facultatif)
- Délai pour quitter le logement après la séparation (p. ex. deux mois)
- Conditions supplémentaires
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Pourquoi signer une convention de concubinage ?
- Parce que la loi n’organise presque rien entre concubins : pas de régime des biens, pas de contribution obligatoire aux charges, aucune règle de partage à la séparation (article 515-8 du code civil). En cas de rupture, chacun doit prouver ce qu’il a acheté, et les désaccords sur le mobilier ou les comptes se règlent devant le juge. La convention fixe à l’avance la répartition des dépenses, la propriété des biens et le sort du logement ; gardez avec elle les factures des achats importants.
- Le concubin hérite-t-il de l’autre sans testament ?
- Non. Le concubin n’est pas héritier, et la convention de concubinage ne peut rien y changer : seul un testament permet de lui transmettre des biens, dans les limites de la part réservée aux enfants, et la transmission est alors lourdement taxée entre personnes non parentes. Les couples qui veulent se protéger davantage choisissent souvent le PACS ou le mariage. Pour un testament, adressez-vous à un notaire, qui peut aussi l’enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés.
- Faut-il faire enregistrer la convention de concubinage ?
- Non, aucune formalité n’est obligatoire : la convention vaut entre les deux parties dès leur signature, en deux exemplaires originaux. Vous pouvez la faire enregistrer au service des impôts pour lui donner une date certaine à l’égard des tiers (article 1377 du code civil), ce qui peut être utile si l’inventaire des biens doit être opposé à un créancier. Gardez chacun un original, l’inventaire et les factures, et mettez la convention à jour par avenant lors d’un achat important.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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