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Attestation sur l’honneur de vie commune en concubinage (France)
Publié parDocMuse
Pour un couple non marié et non pacsé à qui un organisme demande de prouver sa vie commune : assureur, mutuelle, employeur, bailleur, caisse de retraite ou administration étrangère. Les deux membres du couple déclarent sur l’honneur vivre ensemble de manière stable et continue (article 515-8 du code civil), depuis quelle date et à quelle adresse, et joignent leurs pièces d’identité et un justificatif de domicile. Le document rappelle la peine prévue pour une fausse attestation (article 441-7 du code pénal).
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous vivez en couple en France sans mariage ni PACS et devez prouver que vous habitez ensemble.
- Votre assurance ou votre mutuelle demande une preuve que vous vivez avec votre partenaire.
- Un employeur, un bailleur ou une autorité étrangère veut une déclaration écrite de votre vie commune.
- Vous cherchez une attestation sur l’honneur de vie commune en concubinage, signée par le couple.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Premier partenaire
- Date de naissance du premier partenaire
- Lieu de naissance du premier partenaire
- Second partenaire
- Date de naissance du second partenaire
- Lieu de naissance du second partenaire
- Adresse du logement commun
- Vie commune depuis le
- Destinataire de l’attestation (facultatif)
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Une attestation de vie commune sur l’honneur suffit-elle comme preuve ?
- Le plus souvent, oui, avec des pièces qui la confirment : un justificatif de domicile commun (bail, facture d’énergie, avis d’impôt), un compte joint ou un contrat d’assurance commun. L’organisme qui la demande fixe ses propres exigences : certaines mutuelles ou administrations étrangères demandent plusieurs justificatifs. Certaines mairies délivrent un certificat de concubinage ; aucune loi ne les y oblige, et l’attestation sur l’honneur reste la preuve la plus courante.
- Que risque-t-on en signant une fausse attestation de vie commune ?
- Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (article 441-7 du code pénal), pour chacune des personnes qui la signent. L’organisme trompé peut en outre réclamer les sommes versées à tort, par exemple une prestation ou un remboursement. N’indiquez donc que la date réelle du début de la vie commune et l’adresse où vous vivez effectivement ensemble.
- Le concubinage donne-t-il des droits comme le mariage ou le PACS ?
- Non. La loi définit le concubinage (article 515-8 du code civil) mais ne lui attache presque aucun effet entre les concubins : pas d’obligation d’aide, pas de régime des biens, aucun droit dans la succession de l’autre sans testament. Certains organismes en tiennent compte, comme les assureurs, les mutuelles ou la CAF, qui tient compte des ressources du couple. Pour organiser les biens et les dépenses du couple, une convention de concubinage peut compléter cette attestation.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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