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Attestation d’hébergement sur l’honneur (France)
Publié parDocMuse
Pour la personne qui loge chez elle, en France, un proche, un ami ou un colocataire qui n’a pas de facture à son nom : l’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, auprès de la préfecture, de la mairie, de la CAF ou d’une banque. Elle identifie l’hébergeant et la personne hébergée, la date d’arrivée et la qualité de propriétaire ou de locataire, et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Signée par l’hébergeant, avec la copie de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Une personne vit chez vous en France sans aucune facture à son nom et doit justifier de son adresse.
- Un proche hébergé chez vous a besoin d’un justificatif de domicile pour la préfecture, la mairie ou la CAF.
- Votre colocataire veut ouvrir un compte bancaire mais n’a aucun document à son nom à votre adresse.
- Vous voulez rédiger une attestation d’hébergement pour quelqu’un que vous logez.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Déclarant
- Date de naissance du déclarant
- Lieu de naissance du déclarant
- Adresse du domicile du déclarant
- Date depuis laquelle la personne vit chez vous
- Personne hébergée (nom et prénoms)
- Date de naissance de la personne hébergée
- Propriétaire ou locataire du logement
- Destinataire de l’attestation (facultatif)
- Ville
- Date
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- À quoi sert une attestation d’hébergement, et que faut-il y joindre ?
- Elle permet à une personne logée chez un tiers, sans facture à son nom, de justifier de son domicile : demande de titre de séjour, de carte d’identité ou de passeport, ouverture d’un compte, dossier CAF. On y joint en principe la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et un justificatif de domicile récent à son nom. Chaque organisme fixe sa liste : vérifiez-la avant le dépôt, et donnez-lui l’original signé.
- Quelle différence entre attestation d’hébergement et attestation d’accueil ?
- L’attestation d’hébergement est une simple déclaration de l’hébergeant pour une personne qui vit chez lui. L’attestation d’accueil est un formulaire officiel (Cerfa n° 10798) exigé pour la visite privée ou familiale de moins de trois mois d’un ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne, de l’EEE et de la Suisse, avec ou sans visa : l’hébergeant la demande en personne à la mairie, avec un timbre fiscal électronique de 30 €, non remboursé en cas de refus. Pour inviter un proche étranger, c’est l’attestation d’accueil qu’il faut ; DocMuse propose la lettre d’invitation qui l’accompagne.
- Que risque-t-on en signant une fausse attestation d’hébergement ?
- Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ou en faire usage, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ; les peines montent à trois ans et 45 000 € lorsque l’attestation vise à nuire au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement (article 441-7 du code pénal). N’attestez que d’un hébergement réel, et prévenez vos propres organismes, comme la CAF, si l’arrivée d’une personne change la composition de votre foyer.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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