Déclaration sur l’honneur : modèles et formulaires
13 modèles à remplir ou à télécharger.
Déclaration de situation familiale et financière (Bulgarie)
Demandée pour une aide sociale, une assistance juridique gratuite, une bourse, une réduction de frais ou un logement municipal. Beaucoup d’institutions ont leur propre formulaire – s’il existe, utilisez-le ; ce document sert lorsqu’il n’y en a pas, ou lorsque vous voulez préparer les chiffres à l’avance. Vous engagez votre responsabilité sur ce que vous déclarez : indiquez donc l’intégralité de vos revenus.
Reconnaissance de dette (Roumanie)
La déclaration par laquelle un débiteur en Roumanie reconnaît par écrit devoir une somme à un créancier : combien, à quel titre, quand elle est exigible et selon quel échéancier elle est payée. La reconnaissance interrompt la prescription, et un nouveau délai court ensuite (art. 2537 et 2541 du Code civil roumain) ; notariée, elle devient un titre exécutoire.
Déclaration d’acceptation et d’éligibilité de l’administrateur (Roumanie)
La déclaration sur l’honneur de la personne nommée administrateur d’une société roumaine : elle accepte le mandat, remplit les conditions légales, n’a pas été interdite par un jugement définitif d’être fondatrice d’une société – interdiction qui, selon la loi n° 31/1990, l’empêche aussi d’être administrateur – et n’exerce aucune fonction incompatible. Le registre du commerce l’exige à chaque nomination, et une fausse déclaration est une infraction pénale (art. 326 du Code pénal roumain).
Déclaration au titre de l’article 141, alinéa 8, de la loi sur le commerce (Bulgarie)
La déclaration que dépose tout nouveau gérant – il remplit les conditions prévues par le droit bulgare et rien ne l’empêche d’exercer la fonction. Elle est déposée lors de la constitution de la société et à chaque changement ultérieur de gérant.
Invitation sous forme de déclaration solennelle d’hébergement (Grèce)
Le texte par lequel une personne vivant en Grèce invite et héberge une personne qui demande un visa à un consulat grec. Les consulats ne l’acceptent que sous forme de déclaration solennelle (ypefthyni dilosi) au titre de la loi grecque 1599/1986, signature de l’hôte authentifiée ou émise sur gov.gr, avec les données qu’ils exigent : noms, adresses, dates de naissance, numéros de passeport et professions des deux personnes, objet, dates et frais pris en charge par l’hôte, à son choix. La déclaration sur gov.gr est gratuite : collez-y ce texte, ou signez le PDF et faites certifier la signature dans un KEP ou sur docs.gov.gr.
Décision de l’associé unique (Bulgarie)
La décision par laquelle le propriétaire constitue la société, adopte l’acte constitutif, fixe le siège et le capital et nomme un gérant. Elle est déposée avec l’acte constitutif et en reprend les mêmes éléments – remplissez les deux en une seule fois pour qu’ils ne puissent pas se contredire.
Attestation de témoin en justice, modèle à recopier à la main (France)
Pour la personne qui témoigne par écrit dans un procès civil en France : litige de voisinage, de travail, de famille, accident. L’article 202 du code de procédure civile exige que l’attestation soit écrite, datée et signée de la main du témoin : ce document n’est donc pas l’attestation, mais un modèle, rempli de vos informations, à recopier à la main sur papier libre ou sur le formulaire officiel Cerfa n° 11527, gratuit et facultatif. Il reprend toutes les mentions obligatoires. À joindre : la copie d’une pièce d’identité signée.
Attestation sur l’honneur (France)
Pour déclarer par écrit, sous votre responsabilité, un fait vous concernant quand une administration, un employeur, une école, une banque ou un bailleur en France vous le demande : situation de famille, absence de revenus, résidence, perte d’un document, exactitude d’informations. L’attestation identifie le déclarant, expose les faits, nomme le destinataire si vous le souhaitez et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Pour un témoignage en justice, utilisez l’attestation de témoin.
Déclaration au titre de l’article 13, alinéa 4, de la loi sur le registre du commerce (Bulgarie)
Une pièce obligatoire de toute demande d’inscription au registre du commerce bulgare : la déclaration que les faits déclarés existent et que les documents joints sont authentiques. Elle est courte, mais aucune demande n’aboutit sans elle – et nulle part il n’est expliqué qui la signe exactement. C’est le demandeur, c’est-à-dire la personne qui dépose la demande.
Attestation d’hébergement sur l’honneur (France)
Pour la personne qui loge chez elle, en France, un proche, un ami ou un colocataire qui n’a pas de facture à son nom : l’attestation d’hébergement sert de justificatif de domicile à la personne hébergée, auprès de la préfecture, de la mairie, de la CAF ou d’une banque. Elle identifie l’hébergeant et la personne hébergée, la date d’arrivée et la qualité de propriétaire ou de locataire, et rappelle les peines d’une fausse attestation (article 441-7 du code pénal). Signée par l’hébergeant, avec la copie de sa pièce d’identité et de son justificatif de domicile.
Déclaration au titre de l’article 313 du Code pénal (Bulgarie)
La déclaration polyvalente que les institutions et les employeurs bulgares demandent le plus souvent. Vous indiquez vos coordonnées et le texte de ce que vous déclarez ; la mention de la responsabilité pénale en cas de fausse déclaration figure déjà dans le texte.
Lettre de recommandation de l’employeur (Roumanie)
La lettre par laquelle un employeur roumain recommande un salarié actuel ou ancien : la période et le poste, les principales attributions, les résultats et qualités à souligner, et une personne de contact qui peut les confirmer. Contrairement à l’attestation d’ancienneté, une recommandation est facultative – ce modèle permet à un employeur d’en donner une sans partir de zéro.
Attestation sur l’honneur de vie commune en concubinage (France)
Pour un couple non marié et non pacsé à qui un organisme demande de prouver sa vie commune : assureur, mutuelle, employeur, bailleur, caisse de retraite ou administration étrangère. Les deux membres du couple déclarent sur l’honneur vivre ensemble de manière stable et continue (article 515-8 du code civil), depuis quelle date et à quelle adresse, et joignent leurs pièces d’identité et un justificatif de domicile. Le document rappelle la peine prévue pour une fausse attestation (article 441-7 du code pénal).
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