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Déclaration du propriétaire pour le changement de résidence d’un hébergé (Italie)
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12 questions · environ 5 min
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Déclaration sur l’honneur italienne, en italien (art. 47 du décret 445/2000), du propriétaire, copropriétaire, usufruitier ou locataire qui met le logement à disposition d’une personne y transférant sa résidence sans contrat à son nom : elle indique le titre d’occupation (hébergement, prêt à usage, vie commune) et les personnes. L’état civil en a besoin pour le titre d’occupation (art. 5 du décret-loi 47/2014). Beaucoup de communes ont leur propre formulaire, joint à la déclaration de résidence, gratuite et possible en ligne sur ANPR. Pas de timbre (art. 37). Signée avec la copie d’une pièce d’identité.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Un ami vient vivre chez vous en Italie et la mairie demande votre déclaration pour son changement de résidence.
- Votre partenaire emménage dans votre appartement et doit y déclarer sa résidence.
- Vous prêtez gratuitement votre logement à un proche qui veut y fixer sa résidence.
- Vous voulez une déclaration de propriétaire permettant à quelqu’un de prendre la résidence chez vous.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Commune (Comune)
- Déclarant
- Codice fiscale du déclarant (code fiscal italien)
- Lieu de naissance du déclarant
- Date de naissance du déclarant
- Adresse du domicile du déclarant
- Votre droit sur le logement
- Adresse du bien
- Titre auquel ils habitent le logement
- Personnes qui y fixent leur résidence (noms, date de naissance, code fiscal)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Le changement de résidence en Italie exige-t-il vraiment l’accord du propriétaire ?
- Celui qui déclare sa résidence doit indiquer à quel titre il occupe le logement (art. 5 du décret-loi italien 47/2014). Qui a un contrat ou un acte à son nom l’indique ou le joint ; l’hébergé sans contrat le prouve par la déclaration de la personne qui dispose du logement. Beaucoup de communes ont leur propre formulaire gratuit, joint à la déclaration de résidence : demandez à l’état civil lequel il accepte.
- La déclaration du propriétaire crée-t-elle un contrat avec l’hébergé ?
- Non. Elle atteste un fait, le titre auquel l’hébergé habite le logement, et ne crée ni ne modifie un bail ou un prêt à usage : s’il existe un contrat, c’est lui qui vaut. C’est toutefois une déclaration sur l’honneur : une fausse déclaration est un délit (art. 76 du décret 445/2000), et la commune vérifie que les personnes habitent réellement à l’adresse.
- Combien de temps prend un changement de résidence en Italie ?
- La déclaration se fait dans les 20 jours du déménagement, à l’état civil ou en ligne sur ANPR, gratuitement. La commune enregistre le changement dans les deux jours ouvrables et vérifie la demeure habituelle, par une visite de la police municipale, dans les 45 jours : faute de réponse, la résidence est réputée confirmée. Dans la province de Bolzano, la commune doit aussi accepter la déclaration en allemand, et en Vallée d’Aoste en français.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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