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Notification au bailleur d’une sous-location partielle (Italie)
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Pour le locataire qui, en Italie, veut sous-louer une chambre du logement qu’il habite : la notification au bailleur exigée par l’art. 2 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, avec l’identité du sous-locataire, la durée de la sous-location et les pièces sous-louées. Si le bail ne l’interdit pas, la sous-location partielle n’exige pas l’accord du bailleur, seulement cette notification par lettre recommandée ; sous-louer tout le logement ou céder le bail exige son accord. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous voulez sous-louer une chambre de l’appartement que vous louez en Italie.
- Un ami s’installe dans votre chambre libre et le bailleur doit en être informé.
- Votre propriétaire en Italie veut savoir qui d’autre habite l’appartement.
- Il vous faut la lettre informant le bailleur d’une sous-location partielle.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Locataire
- Adresse du locataire
- Codice fiscale du locataire (code fiscal italien)
- Mode d’envoi (imprimé au-dessus du destinataire)
- Bailleur
- Adresse postale du bailleur (rue, puis code postal et ville à la ligne suivante)
- Ville
- Date
- Adresse du bien
- Date de signature du bail
- Sous-locataire
- Pièces sous-louées (par exemple une chambre)
- Début de la sous-location
- Fin de la sous-location (si elle est à durée déterminée)
Questions fréquentes
- Un locataire en Italie peut-il sous-louer une chambre sans l’autorisation du bailleur ?
- Oui, si le bail ne l’interdit pas : l’art. 2 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978 permet au locataire de sous-louer une partie du logement sans accord, en notifiant au bailleur par lettre recommandée l’identité du sous-locataire, la durée et les pièces sous-louées. Sous-louer tout le logement ou céder le bail à un autre locataire exige l’accord du bailleur.
- Que doit contenir la notification de sous-location au bailleur italien ?
- Ce que la loi énumère : l’identité du sous-locataire, la durée de la sous-location et les pièces sous-louées (art. 2 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978), ainsi que les références du bail. La notification part par lettre recommandée avant le début de la sous-location. Le document indique aussi que le locataire continue d’habiter le logement et reste tenu envers le bailleur du loyer et des autres obligations.
- Le bailleur en Italie peut-il s’opposer à la sous-location d’une chambre ?
- Seulement si le bail interdit la sous-location : son accord écrit est alors nécessaire, et sous-louer sans lui peut justifier la résiliation du bail. Si le bail ne dit rien, la notification suffit pour une sous-location partielle ; le bailleur ne peut l’empêcher, mais le locataire répond envers lui du comportement du sous-locataire et du loyer. Avant d’envoyer la lettre, relisez la clause de sous-location de votre bail.
Comment signer ce document
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