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Bail d’une chambre en colocation (Italie)
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Pour qui loue une chambre dans un appartement partagé en Italie, et pour qui la prend en location : une location partielle à loyer libre aux conditions 4+4 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, qui décrit la chambre, les parties du logement à usage commun et la répartition des factures et des frais, avec le loyer, un dépôt de garantie de trois mois au plus avec intérêts, le départ pour motifs graves avec six mois de préavis et le choix de la cedolare secca. Le bailleur l’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI gratuit. En italien.
- Pays d’utilisation : Italie
- Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
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Quand utiliser ce document
- Vous avez une chambre libre dans un appartement en Italie et voulez la louer en règle.
- Les colocataires veulent chacun leur propre contrat et leur propre loyer.
- Il faut fixer par écrit le partage des factures d’électricité, de gaz et d’internet.
- Vous cherchez un bail pour une seule chambre avec cuisine et salle de bains partagées.
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- Bailleur
- Codice fiscale du bailleur (code fiscal italien)
- Lieu et date de naissance du bailleur
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- Lieu et date de naissance du locataire
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- Adresse du bien
- Données cadastrales (foglio, particella, subalterno, catégorie, rendita)
- La chambre louée (emplacement, surface, mobilier)
- Parties du logement à usage commun (cuisine, salle de bains, etc.)
- Répartition des factures et des frais communs
- Prise d’effet du bail
- Fin de la première période du bail
- Si le locataire peut aussi partir sans motifs graves
- Loyer annuel (euros)
- Loyer annuel en lettres (en italien)
- Mensualité du loyer (euros)
- Jour du mois avant lequel le loyer est payé
- IBAN
- Régime fiscal du bailleur et indexation du loyer
- Provision mensuelle sur charges (euros, 0 s’il n’y en a pas)
- Montant du dépôt de garantie
- Dépôt de garantie en lettres (en italien)
- Classe énergétique indiquée dans l’APE (diagnostic énergétique italien)
- Sous-location
- Autres clauses convenues (facultatif)
- Ville
- Date
Questions fréquentes
- Une chambre louée en Italie s’enregistre-t-elle comme un appartement entier ?
- Oui. La location d’une chambre est une location partielle et, si elle dure plus de trente jours dans l’année, elle est enregistrée auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI, comme celle d’un logement entier ; la cedolare secca peut aussi être choisie. Le contrat désigne la chambre, les parties communes et la répartition des factures, de sorte que chaque occupant a son propre bail et son propre loyer.
- Comment se répartissent les factures et les frais communs d’une chambre louée en Italie ?
- Comme les parties l’écrivent dans le contrat : la rubrique sur les factures et frais communs indique si l’électricité, le gaz, l’eau, internet et les charges de l’immeuble sont compris dans le loyer ou répartis entre les occupants, et selon quel critère. Les charges du locataire restent celles de l’article 9 de la loi italienne n° 392 du 27 juillet 1978, et le locataire peut demander le détail et consulter les justificatifs avant de payer.
- Le locataire d’une chambre peut-il partir avant la fin des quatre ans ?
- Oui, pour des motifs graves survenus après coup, comme une mutation professionnelle, avec six mois de préavis au bailleur (art. 3, alinéa 6, de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998) ; si le contrat le prévoit, aussi sans motif avec le même préavis. Qui cherche un contrat plus court pour des études ou un besoin temporaire regardera les baux transitoires et étudiants, qui suivent les modèles des accords locaux de la commune.
Comment signer ce document
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