Bail d’habitation à loyer libre 4+4 (Italie)

Quand utiliser ce document

• ·Vous louez un appartement en Italie et voulez un bail écrit avec votre locataire.
• ·Votre nouveau locataire souhaite un bail long classique et non une location temporaire.
• ·Vous hésitez entre l’impôt forfaitaire cedolare secca et l’indexation annuelle du loyer.
• ·Vous cherchez un bail italien à loyer libre, avec dépôt de garantie et préavis.

Ce que vous remplissez

Les informations demandées par le document.

• ·Bailleur
• ·Codice fiscale du bailleur (code fiscal italien)
• ·Lieu et date de naissance du bailleur
• ·Adresse du bailleur
• ·Locataire
• ·Codice fiscale du locataire (code fiscal italien)
• ·Lieu et date de naissance du locataire
• ·Adresse du locataire
• ·Adresse du bien
• ·Description du logement (étage, numéro, pièces, annexes, mobilier)
• ·Données cadastrales (foglio, particella, subalterno, catégorie, rendita)
• ·Prise d’effet du bail
• ·Fin de la première période du bail
• ·Si le locataire peut aussi partir sans motifs graves
• ·Loyer annuel (euros)
• ·Loyer annuel en lettres (en italien)
• ·Mensualité du loyer (euros)
• ·Jour du mois avant lequel le loyer est payé
• ·IBAN
• ·Régime fiscal du bailleur et indexation du loyer
• ·Provision mensuelle sur charges (euros, 0 s’il n’y en a pas)
• ·Montant du dépôt de garantie
• ·Dépôt de garantie en lettres (en italien)
• ·Classe énergétique indiquée dans l’APE (diagnostic énergétique italien)
• ·Sous-location
• ·Autres clauses convenues (facultatif)
• ·Ville
• ·Date

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• Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie (Italie)

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• Prêt à usage gratuit d’un logement, comodato (Italie)

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• Procès-verbal de remise du logement loué (Italie)

  Pour le bailleur et le locataire en Italie au début de la location : le procès-verbal signé par les deux qui décrit le logement lors de la remise – relevés des compteurs, clés remises, état de chaque pièce, mobilier et appareils, photos jointes et observations. C’est la description convenue à laquelle renvoie l’article 1590 du code civil italien : en fin de bail, le logement est restitué dans l’état décrit, sauf l’usure normale. Établi en deux exemplaires, un par partie, et joint au bail. En italien.

• Bail d’une chambre en colocation (Italie)

  Pour qui loue une chambre dans un appartement partagé en Italie, et pour qui la prend en location : une location partielle à loyer libre aux conditions 4+4 de la loi italienne n° 431 du 9 décembre 1998, qui décrit la chambre, les parties du logement à usage commun et la répartition des factures et des frais, avec le loyer, un dépôt de garantie de trois mois au plus avec intérêts, le départ pour motifs graves avec six mois de préavis et le choix de la cedolare secca. Le bailleur l’enregistre auprès de l’Agenzia delle Entrate dans les trente jours avec le formulaire RLI gratuit. En italien.

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