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Contrat de location d’un logement vide (France)
Publié parDocMuse
Pour le bailleur et le locataire d’un logement vide loué comme résidence principale. Le contrat type, obligatoire depuis le 1er octobre 2026 (décret n° 2026-596), est publié gratuitement sur Légifrance ; ce bail en suit les rubriques, prêt à remplir : durée de trois ou six ans selon le bailleur, loyer, révision selon l’IRL, charges, dépôt de garantie d’un mois, clause résolutoire à six semaines, et une section facultative pour l’encadrement des loyers. À imprimer en autant d’exemplaires que de parties et à signer par chacune.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous louez en France un appartement vide à un locataire qui en fera sa résidence principale.
- Vous avez trouvé un locataire pour votre maison non meublée et devez signer un bail.
- Vous emménagez dans un logement vide et voulez un bail écrit qui précise le loyer, les charges et le dépôt de garantie.
- Vous cherchez un contrat de location d’un logement vide, prêt à remplir et à signer.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Le bailleur est une personne physique, une SCI familiale ou une autre personne morale
- Téléphone mobile et courriel du bailleur (facultatif)
- Mandataire du bailleur (nom, adresse, numéro de carte professionnelle)
- Locataire
- Téléphone mobile et courriel du locataire (facultatif)
- Second locataire (le cas échéant)
- Adresse du bien
- Identifiant fiscal du logement (12 chiffres, impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers »)
- Type d’habitat
- Régime juridique de l’immeuble
- Période de construction (par ex. avant 1949, 1949 à 1974)
- Surface habitable en m²
- Pièces
- Autres parties du logement (terrasse, jardin, grenier)
- Équipements du logement (cuisine équipée, sanitaires)
- Chauffage (individuel ou collectif, et énergie)
- Eau chaude sanitaire (individuelle ou collective, et énergie)
- Classe du diagnostic de performance énergétique (A à F)
- Dépenses annuelles d’énergie estimées (fourchette et année des prix)
- Locaux privatifs accessoires (cave, parking, garage)
- Parties et équipements à usage commun
- Accès internet et télévision (fibre, antenne)
- Destination des locaux
- Servitude de résidence principale du plan local d’urbanisme (secteur et référence), le cas échéant
- Date de prise d’effet du bail
- Loyer mensuel hors charges
- Provision mensuelle sur charges
- Jour du paiement
- Mode de paiement
- Honoraires de location payés par le locataire, en euros
- Travaux faits depuis le dernier bail (nature et montant)
- Dernier loyer du précédent locataire, dates de versement et de révision (s’il est parti depuis moins de dix-huit mois)
- Encadrement des loyers dans la commune à la signature
- Loyer de référence, en euros par m² (encadrement des loyers uniquement)
- Loyer de référence majoré, en euros par m² (encadrement des loyers uniquement)
- Complément de loyer et caractéristiques qui le justifient (le cas échéant)
- Date annuelle de révision, jour et mois (par ex. 1er novembre)
- Trimestre et valeur de l’IRL de référence
- Montant du dépôt de garantie
- Caution du locataire (nom), le cas échéant
- Autres conditions
- Ville
- Date
- Nombre d’exemplaires originaux (un par partie)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Quelle durée et quel préavis s’appliquent à un bail de logement vide en France ?
- Trois ans si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, six ans s’il est une autre personne morale, avec reconduction tacite pour la même durée (article 10 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire part quand il veut avec trois mois de préavis, un mois en zone tendue ou pour un motif de l’article 15. Le bailleur ne donne congé que pour l’échéance, au moins six mois avant, pour reprendre, vendre ou pour un motif légitime et sérieux.
- Ce bail suit-il le contrat type obligatoire depuis le 1er octobre 2026 ?
- Oui. Un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er octobre 2026 suit les contrats types du décret n° 2015-587 modifié par le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 ; les baux en cours ne changent pas. Le modèle en reprend les rubriques, dont la clause résolutoire qui joue six semaines après un commandement de payer resté sans effet. Le bail indique aussi l’identifiant fiscal du logement, que le bailleur trouve dans son espace « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Le contrat type est consultable gratuitement sur Légifrance, et l’ADIL de votre département renseigne gratuitement bailleurs et locataires.
- Faut-il remplir la section sur l’encadrement des loyers ?
- Seulement si la commune est concernée le jour de la signature. En zone tendue, le loyer d’un nouveau locataire est limité par rapport à celui du précédent ; dans les communes qui appliquent en plus l’encadrement du niveau des loyers (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, entre autres), le bail indique le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Cette expérimentation arrive à échéance fin novembre 2026, sauf prolongation par une loi débattue au Sénat à partir du 21 octobre 2026. Ailleurs, laissez ces lignes vides. Le dernier loyer du précédent locataire, lui, figure dans tout bail si ce locataire est parti moins de dix-huit mois avant la signature.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
DocMuse vend des documents, pas des conseils juridiques. L’acceptation dépend toujours des règles du destinataire et du droit applicable localement.
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