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Bail mobilité d’un logement meublé (France)
Publié parDocMuse
Pour louer un meublé d’un à dix mois à une personne en formation, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique, en mutation ou en mission temporaire (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail porte ses mentions obligatoires : la qualification de bail mobilité et le motif, sans lesquels il deviendrait un bail meublé ordinaire, ainsi que la durée et l’interdiction du dépôt de garantie. Non renouvelable, préavis d’un mois pour le locataire, charges au forfait. À imprimer et à signer par chaque partie.
- Pays d’utilisation : France
- Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
- Langue du document : français
Quand utiliser ce document
- Vous voulez louer votre meublé en France pour quelques mois à un étudiant ou à un stagiaire.
- Une personne en mission ou en formation vous demande de louer votre logement meublé pour une courte durée.
- Vous voulez une location meublée courte qui prend fin à la date prévue, sans renouvellement.
- Vous avez besoin d’un bail mobilité pour louer un logement meublé.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Le bailleur est une personne physique, une SCI familiale ou une autre personne morale
- Téléphone mobile et courriel du bailleur (facultatif)
- Mandataire du bailleur (nom, adresse, numéro de carte professionnelle)
- Locataire
- Téléphone mobile et courriel du locataire (facultatif)
- Situation du locataire ouvrant droit au bail mobilité
- Justificatif du motif (par ex. certificat de scolarité, convention de stage)
- Adresse du bien
- Type d’habitat
- Régime juridique de l’immeuble
- Période de construction (par ex. avant 1949, 1949 à 1974)
- Surface habitable en m²
- Pièces
- Autres parties du logement (terrasse, jardin, grenier)
- Équipements du logement (cuisine équipée, sanitaires)
- Chauffage (individuel ou collectif, et énergie)
- Eau chaude sanitaire (individuelle ou collective, et énergie)
- Classe du diagnostic de performance énergétique (A à F)
- Dépenses annuelles d’énergie estimées (fourchette et année des prix)
- Locaux privatifs accessoires (cave, parking, garage)
- Parties et équipements à usage commun
- Accès internet et télévision (fibre, antenne)
- Destination des locaux
- Servitude de résidence principale du plan local d’urbanisme (secteur et référence), le cas échéant
- Date de prise d’effet du bail
- Durée du bail mobilité en mois (1 à 10)
- Date de fin du bail
- Loyer mensuel hors charges
- Charges mensuelles (provision ou forfait), en euros
- Jour du paiement
- Mode de paiement
- Honoraires de location payés par le locataire, en euros
- Travaux faits depuis le dernier bail (nature et montant)
- Dernier loyer du précédent locataire, dates de versement et de révision (s’il est parti depuis moins de dix-huit mois)
- Encadrement des loyers dans la commune à la signature
- Loyer de référence, en euros par m² (encadrement des loyers uniquement)
- Loyer de référence majoré, en euros par m² (encadrement des loyers uniquement)
- Complément de loyer et caractéristiques qui le justifient (le cas échéant)
- Caution du locataire (nom), le cas échéant
- Autres conditions
- Ville
- Date
- Nombre d’exemplaires originaux (un par partie)
Aperçu
Ce document est établi pour vous. Vos réponses y sont saisies et le PDF final vous appartient.
Questions fréquentes
- Qui peut signer un bail mobilité ?
- Un locataire qui, à la date de prise d’effet, est en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail indique ce motif ; s’il manque, ou si la mention « bail mobilité » n’y figure pas, le contrat devient un bail meublé ordinaire d’un an. Gardez une copie du justificatif.
- Le bailleur peut-il demander un dépôt de garantie dans un bail mobilité ?
- Non : la loi l’interdit, et le bail doit le dire. Le bailleur peut en revanche demander une caution, notamment la garantie Visale d’Action Logement, gratuite pour le locataire et à demander en ligne avant la signature. Si une personne se porte caution, elle signe un acte de cautionnement séparé et écrit elle-même la mention de son engagement.
- Que se passe-t-il à la fin du bail mobilité ?
- Il prend fin à la date prévue, sans congé ni reconduction. Une seule prolongation est possible, par avenant, si la durée totale ne dépasse pas dix mois. Pour rester plus longtemps, bailleur et locataire signent un nouveau bail, qui sera alors un bail meublé ordinaire d’un an. L’état des lieux et l’inventaire de sortie se font comme pour tout meublé.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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