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Bail d’habitation privé de longue durée (Malte)
Malte · en anglais
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18 questions · environ 8 min
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Pour le bailleur et le locataire à Malte qui louent un logement comme résidence principale du locataire pour un an ou plus. Le bail reprend tout ce qu’exige l’article 6 de la loi sur les baux d’habitation privés — le logement, son usage, la durée, le renouvellement, le loyer et son paiement, le dépôt — avec l’inventaire en annexe, et énonce les règles de la loi sur le préavis, le retrait, les hausses annuelles, l’eau et l’électricité, les réparations et l’enregistrement. Les deux parties signent ; le bailleur l’enregistre en ligne auprès de la Housing Authority sous 30 jours.
- Pays d’utilisation : Malte
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous louez un appartement à Malte pour un an ou plus et il vous faut un bail écrit.
- Vous avez trouvé une location de longue durée et le propriétaire vous demande d’apporter le contrat.
- Votre ancien bail se termine et vous en concluez un nouveau avec le même locataire.
- Vous voulez un bail qui fixe clairement le loyer, le dépôt, les factures et les réparations.
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- Durée du bail (pour un bail de longue durée, un an ou plus)
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- Date d’exigibilité du loyer chaque mois, et mode de paiement
- Augmentation annuelle du loyer : aucune, ou dans les limites de l’article 14
- Montant du dépôt de garantie
- Nombre de personnes vivant dans le logement
- Autres conditions convenues (facultatif)
Questions fréquentes
- Que doit contenir un bail d’habitation privé à Malte ?
- Il doit être écrit et indiquer le logement, l’usage convenu, la durée, s’il peut être prolongé et comment, le loyer et son mode de paiement, l’éventuel dépôt, et comporter un inventaire signé par toutes les parties, avec des photos. S’il manque l’un de ces éléments, il est nul et non avenu (article 6 du Cap. 604). Le bailleur l’enregistre ensuite en ligne auprès de la Housing Authority dans les 30 jours de son début (article 4). Des baux types gratuits figurent dans les Registration of Private Residential Lease Contracts Regulations (S.L. 604.02). Un bail qui ne les suit pas, comme celui-ci, doit être accompagné de leur formulaire standard (règlement 3).
- Quelle est la durée d’un bail de longue durée à Malte, et comment prend-il fin ?
- Au moins un an (article 8). À son terme, il se renouvelle de plein droit pour un an, sauf si le bailleur donne congé au moins trois mois avant par lettre recommandée (article 9). Le locataire peut se retirer après une durée minimale de six, neuf ou douze mois selon la durée du bail, avec un préavis d’un, deux ou trois mois par lettre recommandée (article 11). Le bailleur ne peut pas y mettre fin avant terme (article 9(5)).
- Un bail maltais peut-il ajouter des frais en plus du loyer et du dépôt ?
- La loi laisse le montant du dépôt aux parties. Mais les clauses facturant un supplément pour les meubles, un montant fixe d’eau et d’électricité sans rapport avec la consommation, ou des paiements autres que le loyer, le dépôt, l’assurance du contenu et les charges de copropriété sont sans effet (article 7). On ne peut exiger d’avance plus d’un mois de loyer, sauf accord (article 13(2)), et rien de ce qui est convenu hors du bail écrit et enregistré ne lie les parties (article 15).
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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