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Bail d’habitation à durée déterminée (Chypre)
Publié parDocMuse
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Un bail chypriote d’habitation à durée déterminée entre particuliers : le logement, le loyer et sa révision, le dépôt de garantie, les charges, les obligations de chacun et les états des lieux d’entrée et de sortie. Il donne au locataire une clause de résiliation anticipée après une durée minimale, que la loi ne prévoit pas, fixe le préavis écrit de 21 jours en cas d’impayé et indique si le logement relève de la loi de 1983 sur le contrôle des loyers, qui fait du locataire resté après le terme un locataire statutaire. Depuis le 1er janvier 2026, un bail n’a plus à être timbré.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous mettez votre logement en location à Chypre pour une durée déterminée et voulez un bail écrit.
- Vous prenez un logement en location à Chypre pour une durée fixe et voulez pouvoir partir plus tôt.
- Vous remettez bientôt les clés à un nouveau locataire et voulez d’abord faire signer le bail.
- Vous cherchez un bail à durée déterminée qui règle le loyer, le dépôt de garantie, les charges et les réparations.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Bailleur
- Numéro de carte d’identité ou d’ARC du bailleur
- Adresse du bailleur
- Locataire
- Numéro de carte d’identité ou ARC du locataire
- Adresse du locataire
- Adresse du bien
- Surface
- Pièces
- Inventaire du mobilier
- Durée à compter du
- Durée jusqu’au
- Date de la remise
- Contrôle des loyers : bien situé en zone contrôlée et achevé au plus tard en 1999, ou non
- Loyer
- Loyer en toutes lettres
- Délai de paiement (jours)
- IBAN
- Révision annuelle du loyer (p. ex. selon l’indice des prix à la consommation ou d’un pourcentage fixe)
- Charges
- Dépôt de garantie
- Dépôt de garantie en toutes lettres
- Nombre de mois après lequel le locataire peut résilier le bail par anticipation
- Délai de préavis en mois
- Indemnité versée par le locataire en cas de résiliation anticipée du bail (par ex. un mois de loyer, ou aucune)
- Premier témoin
- Numéro de carte d’identité, ARC ou passeport du premier témoin
- Deuxième témoin
- Numéro de carte d’identité, ARC ou passeport du deuxième témoin
Aperçu
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Questions fréquentes
- Un bail doit-il encore être timbré à Chypre ?
- Non. Le droit de timbre a été supprimé au 1er janvier 2026 par la loi 239(I)/2025. Jusque-là, un bail devait être timbré dans les 30 jours de sa signature, et beaucoup de guides et de modèles en ligne le disent encore. Un bail signé aujourd’hui n’a besoin d’aucun timbre. Ce que la loi exige d’un bail de plus d’un an, c’est que les parties le signent à la fin devant deux témoins, qui signent aussi (loi chypriote sur les contrats, chap. 149, art. 77) ; à défaut, il ne vaut pas pour la durée convenue. Ce bail prévoit la place des témoins.
- Quand un locataire devient-il locataire statutaire à Chypre ?
- Lorsque la location prend fin et que le locataire reste dans les lieux, si le logement se trouve dans une zone contrôlée et a été achevé au plus tard le 31 décembre 1999. La loi chypriote de 1983 sur le contrôle des loyers s’applique alors : le loyer n’augmente qu’une fois tous les deux ans, dans la limite du pourcentage plafonné par décret, sauf s’il est inférieur à 90 % de la moyenne de la zone, et le bailleur ne reprend le logement que pour un motif admis par la loi, sur décision du tribunal de contrôle des loyers. Les logements plus récents et ceux situés hors des zones contrôlées relèvent du seul bail, et le bail indique lequel des deux régimes s’applique.
- Le locataire peut-il quitter plus tôt un bail à durée déterminée à Chypre ?
- Seulement si le bail le permet. Le droit chypriote ne donne au locataire aucun droit de partir avant le terme, et celui qui part sans une telle clause risque de devoir le loyer jusqu’à la fin du bail. C’est pourquoi ce bail contient la clause de résiliation que les baux chypriotes appellent « clause diplomatique » : après le nombre de mois que vous convenez, souvent six, le locataire met fin au bail par un préavis écrit, en général d’un ou deux mois, en versant l’éventuelle indemnité convenue.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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