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Congé donné par le locataire (Chypre)
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Le congé écrit par lequel le locataire d’un logement à Chypre met fin à la location : en vertu de la clause de résiliation du bail, avec le préavis qu’exige une location à durée indéterminée, au terme convenu, ou comme proposition de résiliation amiable lorsque le bail ne prévoit pas d’autre issue. Il fixe la date de fin et celle de la remise du logement, demande le virement du dépôt de garantie sur un compte bancaire et s’envoie en recommandé ou en main propre, pour prouver l’envoi et sa date.
- Pays d’utilisation : Chypre
- Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Quand utiliser ce document
- Vous louez un logement à Chypre et voulez déménager et mettre fin au bail.
- Vous avez trouvé un autre logement ou un emploi ailleurs et voulez partir avant la fin du bail.
- Votre bail à durée déterminée arrive à son terme et vous ne voulez pas le renouveler.
- Vous voulez donner congé par écrit au propriétaire avec votre date de départ et demander votre dépôt de garantie.
Ce que vous remplissez
Les informations demandées par le document.
- Ville
- Date
- Locataire
- Adresse du locataire
- Bailleur
- Adresse du bailleur
- Adresse du bien
- Date du contrat
- Motif : clause de résiliation anticipée, congé d’un bail à durée indéterminée, fin de la durée ou proposition de résiliation amiable
- Date de fin
- Date de la remise
- Dépôt de garantie
- IBAN
- Délai de réponse
Aperçu
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Questions fréquentes
- Que faire si un bail chypriote n’a pas de clause de résiliation ?
- Le locataire ne peut alors pas mettre fin seul à une location à durée déterminée avant son terme, et celui qui part peut se voir réclamer le loyer jusqu’à la fin du bail ou une indemnité. L’issue est un accord, et c’est pourquoi ce congé offre la possibilité de proposer une résiliation amiable. Si le bailleur accepte, mieux vaut le confirmer par écrit, et un locataire de remplacement que vous proposez peut faciliter l’accord.
- Un locataire à Chypre peut-il utiliser le dépôt de garantie comme dernier mois de loyer ?
- Pas sans l’accord écrit du bailleur. Le dépôt de garantie protège le bailleur contre les dégâts et les factures impayées qui n’apparaissent qu’à la remise du logement, et les baux interdisent en général de l’imputer sur le loyer. Le loyer est dû normalement jusqu’à la date de fin ; le locataire qui cesse de payer permet au bailleur de retenir sur le dépôt ce qui lui est dû et de tarder à rendre le reste.
- Un locataire à Chypre a-t-il besoin d’un avocat pour donner congé ?
- Non. Le congé est une lettre que le locataire signe et envoie, en recommandé ou en main propre contre signature. À Chypre, les litiges commencent souvent par une lettre d’avocat, et si le bailleur conteste le droit de mettre fin à la location ou garde le dépôt sans motif, une telle lettre ou une action devant le tribunal de district est l’étape suivante. Le congé lui-même n’en a pas besoin.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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