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Résiliation du bail d’habitation par le locataire, en allemand (Suisse)
Suisse · en allemand · pour les locataires
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14 questions · environ 6 min
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Pour les locataires d’un appartement en Suisse : la résiliation écrite adressée au bailleur ou à la gérance (art. 266l al. 1 du Code des obligations, CO), avec un préavis de trois mois pour le terme prévu par le bail, sinon pour un terme fixé par l’usage local (art. 266c CO), et pour le prochain terme possible si celui choisi n’est pas respecté. Elle prévoit une ligne de signature pour chaque locataire et pour le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré lorsqu’il s’agit du logement de la famille (art. 266m CO), et demande une date de remise des locaux et la libération de la garantie de loyer. À imprimer, signer et envoyer en recommandé. En allemand.
- Pays d’utilisation : Suisse
- Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
Publié parDocMuse
Quand utiliser ce document
- Vous avez trouvé un nouveau logement et voulez résilier le bail de votre appartement en Suisse.
- Vous habitez l’appartement avec votre conjoint, et vous devez signer tous les deux la résiliation.
- Vous partez à l’étranger ou dans un autre canton et devez rendre l’appartement pour un terme de résiliation.
- Vous voulez informer la gérance par écrit que vous résiliez votre bail.
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- Adresse du bien
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- Auteur du congé : le locataire unique, ou tous les locataires ensemble (s’ils sont plusieurs, tous donnent congé et signent)
- Date de fin
- Canton du logement : termes usuels de résiliation (autres cantons : ligne neutre)
- Logement de la famille (marié ou en partenariat enregistré) : oui ou non
- Téléphone de contact
- Adresse de correspondance
Questions fréquentes
- Quand la résiliation du locataire doit-elle parvenir au bailleur en Suisse ?
- Au plus tard le dernier jour avant le début du délai de préavis de trois mois, ou du délai plus long prévu par votre bail. Pour une résiliation à fin mars, elle doit parvenir au bailleur d’ici à fin décembre. Une lettre recommandée est réputée reçue le premier jour où elle peut être retirée à la poste, en général le lendemain de l’avis de retrait, même si le bailleur la retire plus tard : postez-la donc quelques jours plus tôt. Une résiliation tardive vaut pour le prochain terme possible (art. 266a al. 2 CO).
- Qui doit signer la résiliation d’un appartement loué en Suisse ?
- Toutes les personnes qui ont signé le bail comme locataires. Si l’appartement est le logement de la famille, la résiliation exige aussi le consentement exprès du conjoint ou du partenaire enregistré, même s’il ne figure pas au bail (art. 266m CO) ; la lettre prévoit une ligne à cet effet. Sans ce consentement, la résiliation est nulle (art. 266o CO). Aucune formule officielle n’est nécessaire : seul le bailleur doit utiliser celle agréée par le canton (art. 266l al. 2 CO). Un e-mail ne suffit pas ; seule une signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié équivaut à une signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO).
- Quels termes de résiliation fixés par l’usage local s’appliquent dans un canton suisse ?
- D’abord ceux de votre bail. À défaut, l’usage local s’applique, variable selon le canton et parfois la commune. Dans le canton d’Argovie, ce sont le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre, dans le canton de Vaud le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre, à midi (art. 35 RULV). Pour les autres cantons, choisissez la ligne neutre et adressez-vous à l’autorité de conciliation en matière de baux de votre commune ou consultez le site du canton. À défaut d’usage local, on peut résilier pour la fin d’une période de bail de trois mois (art. 266c CO). Une chambre meublée se résilie avec deux semaines de préavis pour la fin d’une période d’un mois (art. 266e CO).
- Et si je veux quitter un appartement en Suisse avant le terme de résiliation ?
- Le loyer reste alors dû jusqu’au terme, sauf si vous présentez un locataire de remplacement acceptable, solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Une lettre distincte sert à cela : la restitution anticipée de l’appartement avec un locataire de remplacement. Vous pouvez envoyer en même temps la résiliation ordinaire pour le prochain terme, afin que le bail prenne fin au plus tard à cette date.
Comment signer ce document
- Imprimez-le et signez-le à la main. Les lignes de signature du document sont volontairement laissées vides – signez-les à l’encre.
- Signez-le vous-même avec une signature électronique qualifiée. Si vous disposez déjà d’une signature qualifiée – Evrotrust, B-Trust, StampIT, ZealiD ou tout prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance de l’UE, sur une carte, une clé USB, dans une application mobile ou dans le cloud –, notre guide de signature explique pas à pas comment signer ce fichier précis sans l’invalider. Aide pas à pas et vérification du résultat
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